.: 2026/84JUGEMENT DU MERCREDI 13 MAI 2026 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE En date du mercredi treize mai deux mille vingt-six Où siégeaient Messieurs Jacques BOUDET,

.: 2026/85JUGEMENT DU MERCREDI 13 MAI 2026 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE En date du mercredi treize mai deux mille vingt-six Où siégeaient Messieurs Jacques BOUDET,

Les rôles généraux de CFE 2022 et 2023 ont été mis en recouvrement le 31/10/2022 et 31/10/2023.

, assisté de Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier, par mise à disposition au greffe après débats à huis clos du Mercredi Dix Sept Décembre Deux Mille Vingt Six auxquels siégeaient : Président : Monsieur

Les 23 septembre 2022 et 20 février 2023, BNP a adressé à OPTICOM deux mises en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception afin d'obtenir le paiement des sommes qu'elle estimait dues, en vain

Prononcée le 8 octobre 2025 par mise à disposition au Greffe. Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Ces mises en demeure restaient infructueuses.

en demeure à la SCI SECOND DE CORDEE en date du 2 mars 2023 ; * La mise en demeure susvisée étant restée vaine, la société CLM constate la résistance abusive en refusant de s'acquitter du remboursement

2025J00048 - 2519900005/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU DIX-HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro d'inscription au répertoire général : 2025J48 Demandeur(s) : CIBTP CAISSE DE LA REGION

Que les tentatives d'exécution exercées par la requérante ne lui ont pas permis de recouvrer sa créance, les significations de contraintes et mises en demeures étant restées vaines.

En date du 2 avril 2026, l'administrateur judiciaire a présenté une requête demandant au tribunal de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise.

Dit que le rapport ou le bilan devra être communiqué par les soins de l'administrateur judiciaire au dirigeant de l'entreprise, au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le

Débats et mise en délibéré lors de l'audience du 6 mai 2026 en chambre du conseil où siégeaient, M. François BROUARD, président, M. Dominique DUBOIS, M. Georges CHAMPION, juges.

en demeure datée du 26 janvier 2026, restée également infructueuse ; Attendu que l'article L 622-6 du code de Commerce dispose que « L'administrateur ou, s'il n'en a pas été nommé, le mandataire judiciaire

Mise en demeure avant résiliation prêt de 94 600,00 euros du 03/04/2024 10. Mise en demeure avant résiliation prêt PGE du 03/04/2024 11. Mise en demeure caution du 3 avril 2024 12.

Le niveau de trésorerie demeure néanmoins précaire.

Aussi, le 19 juillet 2024,, [F], [C] a mis en demeure de payer la Société, ACHILLE, SOLUTIONS, pli dûment réceptionné. La société débitrice ne daignera pas se manifester.

Le liquidateur a mis en demeure la SARL 3MR, représentée par Monsieur, [O], [H], de rembourser le compte-courant débiteur par courrier recommandé en date du 12 novembre 2024, lequel a été retourné avec

La synthèse du dépôt INPI demeure annexée à l'offre améliorée.

Affaire RG n° 2022F00535 DEMANDERESSES * SAS FINANCIERE IMMOBILIERE BORDELAISE, [Adresse 1] * SAS HERMIONE RETAIL, [Adresse 2] * SELARL AJASSOCIES, ès qualités d'administrateur judiciaire des SAS FINANCIERE