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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
contentieux - première chambre
69a1c165cdc6046d47f10226
3 avril 2025
Gil CHENEVARD, Assesseurs, Assistés de Mile Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats. La minute a été signée par M.
chambre 03
69bef7edcdc6046d4779c733
19 janvier 2026
Un assureur Responsabilité Civile ne garantit pas les dommages dont son assuré est victime lorsque sa responsabilité n'est pas engagée.
69a1bf69cdc6046d47f0dc96
Gil CHENEVARD, Assesseurs, Assistés de MIIe Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats. La minute a été signée par M.
chambre 1-2
69cfde26cdc6046d47fdd3c7
8 juillet 2025
Par son acte du 28 mars 2024, LEASECOM demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1217, 1224, 1225, 1227 et 1229 du Code civil Vu le contrat de location n° 221L153587 Vu la lettre de mise en demeure
Trib. de Commerce
69cf926fcdc6046d47f7d34d
2 avril 2026
l'appréciation du risque assuré.
69bcacdfcdc6046d4745ec4c
16 janvier 2025
Cette mise en demeure précise qu'à défaut de paiement dans le délai, la résiliation du contrat serait acquise avec obligation de restitution du véhicule.
CHAMBRE 04
69deb615cdc6046d473fb5ea
1 juillet 2025
[J] [A] a envoyé une lettre de mise en demeure à la société La Chaussée avec une copie de l'expertise et lui a réclamé le remboursement de la somme de 439 euros.
Chambre 8
69a2534fcdc6046d47fd7b2b
9 octobre 2025
CAMPOS Brice, Mme GIACOBBI Flora, Assesseurs. Prononcée le 9 octobre 2025 par mise à disposition au Greffe. Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Chambre 00
69e0226dcdc6046d4763032c
1 octobre 2025
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 1 Octobre 2025, les parties en ayant été préalablement avisées à l'issue des débats dans les conditions de l'article 450 du code de procédure
Chambre 02
69f5d48bcdc6046d47509e35
13 janvier 2026
Elle a la même demande à l'égard de l'assureur de la société [B], la société [V] [W] [U] [H] AKCYJNA – PNU (ci-après « [A] »). Malgré ses mises en demeure, la société STEF n'a pas été remboursée.
AFFAIRE COURANTE
69a3054fcdc6046d470be681
L'assureur ne couvre pas l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres s'il établit que l'assuré avait connaissance du fait dommageable à la date de la souscription de la garantie.
69a1ccc5cdc6046d47f2675e
22 janvier 2026
Eric ASTEGIANO, Président, Mme Jacqueline ARVISET, Mme Karen LANNIEE, Assesseurs, Assistés de MIle Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.
69a1bc6acdc6046d47f09f24
* Les mises en demeure avant résiliation des contrats de prêts et mise en jeu des cautionnements du 19 octobre 2023 adressées à la SAS ANDAVI, M [D] [F] [B], M [D] [F] [O] [E], Mme [D] [F] [I] et M [
4ème chambre
69e83797cdc6046d4715f3b4
11 avril 2025
En conséquence, LSA sera mise hors de cause dans la présente instance.
69a1be7fcdc6046d47f0ca7a
23 janvier 2025
Cette somme sera majorée des intérêts au taux légal à compter de la lettre de mise en demeure datée du 8 décembre 2023.
6ème chambre
69e7f827cdc6046d4711f202
15 avril 2026
LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 15 avril 2026, Faits La société par actions simplifiée [R] [E] (« [R] [E] ») filiale du groupe [F], qui a pour assureur
69e91635cdc6046d472c9cbe
2 avril 2025
en demeure. ».
PROCEDURE COLLECTIVE
69d789d6cdc6046d47a26d76
Le fait que l'assureur ait commis une erreur ne saurait établir une confusion.
69bca476cdc6046d474565c3
9 janvier 2025
en demeure.
Chambre 1
69bd8b89cdc6046d475acc71
23 février 2026
BERLINER SCP BERLINER DUTERTRE [Adresse 6] Me Laura CURRAN [Adresse 7] SAS FROM'ESTERON LA ROQUETTE [Adresse 8] Me Benoit BROGINI [Adresse 9] COMPOSITION DU TRIBUNAL Débats, clôture des débats et mise
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