La société GANDI, qui n'a pas fait de demande de modification ou de rétractation de l'ordonnance du 23 décembre 2024 dans le délai d'un mois à compter de la signification de la décision, ne peut objecter

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, comme l'a rappelé le président à l'audience, la société MISTRAL ayant l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire, elle n'a plus qualité à agir et formuler

marchandise, une somme globale de 4 208,85 euros sur la somme initiale de 4 708,85 euros au titre de son indemnisation, après retenue d'une franchise de 500 euros.

CRSC est adhérente à Malakoff Humanis pour les retraites complémentaires obligatoires pour son personnel cadre et non-cadre.

DISONS que le dépôt par l'expert de son rapport sera accompagné de sa demande de rémunération, dont il adressera un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d'en établir la réception.

Par ailleurs, le Candidat Repreneur déclare ne faire l'objet d'aucune mesure d'interdiction de gérer ou de faillite personnelle.

Le 3 juillet 2024, Mme, [C] a soumis son véhicule au contrôle technique. Des défaillances mineures ont été identifiées.

Les prestations réalisées n'ont fait l'objet d'aucune réserve. [S] [Z] qui ne comparaît pas ne présente aucun moyen à sa défense.

jugeant que l'affaire serait rappelée à l'audience du 10 septembre 2025; Vu les propositions d'apurement du passif présentées par la SARL OUEST GESTION, déposées au Greffe le 2 mai 2025, et enrôlées sous

Au cours de l'année 2022, plusieurs modifications du projet ont été demandées par la SAS SOPARTCOM, donnant lieu à l'établissement de plans modifiés et à l'obtention d'un permis de construire modificatif

S'agissant de s'être abstenu volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement (L653-5 5°) Attendu que M.

S'agissant de s'être abstenu volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement (L653-5 5°) Attendu que M.

Ayant fait l'objet d'une inscription au registre du commerce et des sociétés de ROANNE sous le numéro 902106830. Effectif déclaré à l'ouverture : 2 salariés.

Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme.

Toute modification des présentes ne pourra résulter que d'un document écrit et exprès sous forme d'acte bilatéral.

à son passif exigible avec son actif disponible.

de se mettre à son compte ; * Les réunions de septembre 2024 avaient pour seul objectif de discuter d'éventuelles modifications du contrat, avec l'accord de Monsieur [Q] [Z] ; * Dès lors, la rupture

Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

JEK a fait l'objet d'un contrôle fiscal du 11/10/2021 au 8/12/2021 portant sur les années 2018, 2019 et 2020 qui a conduit à une proposition de rectification de la Direction Régionale des Finances Publiques

L'affaire a été enrôlée sous le numéro 2024J01638.