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DEBATS Audience publique du 13 février 2026 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

Le tribunal peut accorder à la société un délai maximal de six mois pour régulariser la situation.

Adresse 3], RCS 804754828 DÉFENDEUR - représentée par IM AVOCATS - [Adresse 4] * MAJOR BOATS [Adresse 5], RCS 789169422 DÉFENDEUR - représentée par Maître [I] [W] - Case Palais 315 [Adresse 6] FORMATION

Le 1 février 2023, le preneur n'a pas respecté les obligations prévues dans les contrats de location gérance.

Ainsi, l'opposition a été régulièrement formée dans le délai imparti par l'article 1416 du code de procédure civile.

néanmoins demander à toutes fins, et à titre subsidiaire, ainsi que les présentes l'ont déjà rappelé, le respect de l'accord intervenu à l'automne 2024.

2] – [Adresse 3] PARTIE(S) EN DEFENSE * SASU HNT TRANSPORTS [Adresse 4], RCS DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître HADDAD Yves - Case Palais [Adresse 5] Maître DARMON David-André - [Adresse 6] FORMATION

Que Monsieur [F] [O] a violé les dispositions de l'article L.640-4 alinéa 1 du Code de commerce en n'effectuant pas sa déclaration de cessation dans le délai légal, en effet le tribunal a été saisi sur

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Il convient de prendre acte des engagements pris par le candidat repreneur lors des débats en chambre du conseil, à savoir : L'engagement de conserver les archives de la SARL VERTE VALLEE dans le respect

légalement formé, alors qu'elle-même en a respecté tous les termes.

expert avec pour mission celle habituelle en telle matière et notamment celle de : * Se rendre sur les lieux litigieux, * Se faire communiquer par les parties tous documents ou pièces qu'il estimera nécessaires

En premier lieu, ni l'inexécution d'une obligation ni la force majeure n'est alléguée par l'une des parties.