situation fiscale du 14/01/2025 ; * de la mention de cessation d'activité de l'entreprise ; * du résultat négatif sur l'exercice clos du 31/12/2022 ; * de l'ordonnance du 02/12/2024 de liquidation d'astreinte

des services des impôts pour la somme de 170 € selon bordereau de situation fiscale du 26/12/2024 ; * de l'absence de dépôts des comptes annuels ; * de l'ordonnance du 02/12/2024 de liquidation d'astreinte

situation fiscale du 30/12/2024 ; * de l'absence de dépôts des comptes annuels arrêtés au 30/06/2019, 30/06/2020, 30/06/2021, 30/06/2022 et 30/06/2023 ; * de l'ordonnance du 02/12/2024 de liquidation d'astreinte

La Société ARKEA CREDIT BAIL est donc fondée à solliciter la condamnation de Monsieur [A] à lui restituer le matériel objet du contrat rompu, et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé un

Il en résulte qu'une astreinte de 8 euros par jour de retard est suffisante pour inciter à la restitution du site incriminé.

Sur la suppression des signes distinctifs et la liquidation de l'astreinte conventionnelle Au soutien de sa demande de voir condamner GC93 et M.

Sur la suppression des signes distinctifs et la liquidation de l'astreinte conventionnelle Au soutien de sa demande de voir condamner GC75 et M.

Sur la suppression des signes distinctifs et la liquidation de l'astreinte conventionnelle Au soutien de sa demande de voir condamner GC94 et M.

de type RX, immatriculé [Immatriculation 1] ; Dire et juger que cette injonction de restituer le véhicule financé de marque LEXUS de type RX, immatriculé [Immatriculation 1], sera assortie d'une astreinte

voir : * constater la résiliation du contrat de location n°000060071 en date du 06.11.2025 ; * d'ordonner à la SAS LCB BAT exerçant sous le nom LBTP CONSTRUCTION de restituer le matériel et ce sous astreinte

D'AZUR de transmettre à la caisse « Congés Intempéries BTP Caisse de la région Méditerranée » ses déclarations de salaires des mois de juillet, août, septembre, décembre 2023 et février 2024 sous astreinte

CONDAMNER la SCI LES BARONNES à procéder aux travaux permettant de remédier aux désordres affectant le local dans un délai de 30 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte

sous astreinte de déposer les comptes annuels au greffe a été rendue par le président du Tribunal de Commerce de Bobigny après relances.

Le 27.12.2023, COM UNIC a déposé le véhicule au garage afin qu'un diagnostic soit effectué sur la nature et l'origine de la panne.

de la garder et de la restituer en nature et selon l'article 1920 du même code, le dépôt est volontaire ou nécessaire.

* condamner la Sarl Flash Service à restituer le véhicule Audi RS 6 immatriculé [Immatriculation 1] au demandeur sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Débouter la SAS, [X], [J] de l'ensemble de ses demandes ; * Constater la caducité de la promesse de vente ; * Constater la nullité du contrat de prêt ; * Condamner la SAS, [X], [J] à restituer, sous astreinte

VEOLIA demande donc que soit mis en place des compteurs divisionnaires ou une nourrice avec des compteurs individuels, travaux à réaliser aux frais exclusifs de la SASU PETIT CAFE DES DELICES sous astreinte

MATERIAUX, Ordonner à la société LGBOIS ET MATERIAUX de venir récupérer les matériaux non conformes, dans un délai de 8 jours à compter de la signification de la décision à intervenir, et ce sous astreinte

articles 2367 et 2371 du Code civil, * Ordonner à la société [J] [K] de restituer à la société SOFRAMAT BTP l'intégralité des matériaux visés par la facture n°1110 du 30 septembre 2023 et ce sous astreinte