Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

son obligation d'exécuter son contrat de bonne foi, Condamner par provision la société AUTO OCCAZ à payer à la société MATEX SECURITE une somme de 3000 euros par application des dispositions de l'article

Pour les besoins de son activité, la société a ouvert un compte dans les livres du CREDIT COOPERATIF (la banque) le 06 juillet 2017.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».

par la société.

[X] [T], N° Siren 315634634, dont le siège social est au [Adresse 2] [Localité 3] Mme [J] [L], N° Siren 315634634, dont le siège social est au [Adresse 2] [Localité 3] Parties demanderesses : comparant

Edouard GRARDEL Commis Assermenté FAITS La Société [J] [P] SAS immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le numéro 833 912 017, dont le siège social est sis [Adresse 7] poursuit le recouvrement d'une somme

Ces inscriptions démontrent que la société n'est pas en mesure de faire face à sa dette sociale échue ; La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels

siège social [Adresse 2].

CONQUERYOURDAY en date du 9 octobre 2024 par lequel elle reconnaît sa dette.

Cette faute est donc caractérisée. 4) Les impayés sociaux La poursuite de l'activité financée par le non-paiement des dettes sociales et fiscales est abusive et fautive, le non-respect de la législation

Monsieur, [F], [A], gérant depuis 2012 qui détenait 51 % des parts sociales, est devenu associé unique.

République, Attendu que le Ministère Public a requis l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard du débiteur, dans la mesure où il apparaît que le débiteur est redevable d'une dette

République, Attendu que le Ministère Public a requis l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard du débiteur, dans la mesure où il apparaît que le débiteur est redevable d'une dette

République, Attendu que le Ministère Public a requis l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard du débiteur, dans la mesure où il apparaît que le débiteur est redevable d'une dette

JUGEMENT en date du 09 janvier 2024, le tribunal de commerce d'Antibes a ouvert une procédure de sauvegarde au profit de la SAS [U] immatriculée au RCS d'Antibes sous le numéro 488 132 689, dont le siège social

la société PREVEASY, en contrepartie de l'apurement de la dette.

ENTRE La société DE BOECK FOODS SERVICES, société commerciale étrangère, immatriculée au RCS de VALENCIENNES sous le n°538.765.793, ayant siège [Adresse 1] (BELGIQUE), agissant poursuites et diligences

l'a également informé(e) des dispositions de l'article R. 621-2 du code de commerce concernant la désignation de la personne habilitée à exercer les voies de recours au nom des salariés ou du comité social

l'a également informé(e) des dispositions de l'article R. 621-2 du code de commerce concernant la désignation de la personne habilitée à exercer les voies de recours au nom des salariés ou du comité social