par le Cabinet EVALYS chez des confrères pour lesquels celui-ci applique des tarifs identiques voire supérieurs à ceux qu'elle pratique ; Qu'elle verse également aux débats 4 autres rapports établis

Par jugement en date du 18 octobre 2023, le tribunal de commerce d'Antibes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL BIONOPS PH.

Que par ailleurs, elle est fondée à obtenir réparation des préjudices résultant des manquements de l'établissement bancaire à ses obligations ainsi que de son ingérence dans la politique d'investissement

Le 10 septembre 2018, DB met en demeure BERTOLANI par LRAR de remédier aux imperfections mentionnées audit compte-rendu avant le 28 septembre 2018, avant son exercice de la caution bancaire de 27.300 euros

Que la société [I] ALLGEMEINE VERSICHERUNG AG ayant son établissement en France, sera reçue en son intervention volontaire, au visa des attestations d'assurances qu'elle verse, comme seule susceptible

Ce contrat a été conclu hors établissement.

[U] était donc resté responsable de la gestion de FRIENDS-OF dans toutes ses composantes et notamment du respect de ses obligations légales. Il est ainsi établi que M.

Il vérifie les situations de l'entrepreneur dans un délai de 21 jours à compte de leur réception et établit les propositions de paiement, vérifie les mémoires établis par les entreprises dans un délai

[D] exerçant en qualité de commissionnaire de transport, supporte une obligation de résultat dans l'exécution de sa mission et de celle de son substitué.

* Sur le défaut d'observation des obligations sociales et fiscales M e [S], ès-qualités, fait valoir qu'APF'Habitat n'a pas respecté ses obligations en matière sociale et fiscale.

L'analyse des créances qui n'ont cessé de croître permet de démontrer la poursuite abusive de l'exploitation déficitaire eu égard à l'antériorité des charges sociales et fiscales dues.

LA PROCEDURE : Par citation délivrée le 26 février 2024, Monsieur [O] [K] a cité, devant le tribunal de commerce de [Etablissement 1], la société MANNEKEN-PIS S.A.S., Monsieur [A] [R] et Madame [F] [R

8.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens ; Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant appel, toute voie de recours et sans caution

entre la société TOWT (caution) et chaque Diane (bénéficiaire) quant aux loyers dus par la société SO-TOWT.

Elle allègue que les décomptes finaux établis par ses soins justifient un solde restant dû de 196 486,49 euros TTC pour le Palais abbatial et 62 248,91 euros TTC pour les autres bâtiments.

IMMO : 33.33 % et s'appliquant à tous les droits et obligations des associés, pertes et profits.

Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. »

De plus, aucun élément du dossier ne met en évidence une quelconque dépendance dans laquelle se trouverait Madame [O] à l'égard du représentant de la société FUTUR DIGITAL venu lui faire signer le contrat

ET JUGER que la société ADS ASCENSEUR n'apporte aucunement la preuve, qui lui incombe, d'une quelconque cause étrangère exonératoire de responsabilité qui viendrait justifier son manquement à son obligation

S'agissant de garanties réelles ou de caution, la jurisprudence antérieure à l'ordonnance du10 février 2016 a consacré le fait que l'obligation de restitution inhérente au contrat de prêt et les garanties