Elle a pour effet de saisir le Tribunal du fond du litige et de mettre à néant l'ordonnance d'injonction de payer précédemment rendue.

L'article 1650 du code civil dispose que : « La principale obligation de l'acheteur est de payer le prix au jour et au lieu réglés par la vente » Aux termes de l'article 1353 du Code civil : « Celui qui

La créance est donc certaine, exigible et non contestée.

Les moyens des parties : Sur les obligations du coordonnateur SPS en matière de DIUO : La société SOCOTEC soutient qu'elle a rempli ses obligations contractuelles et réglementaires en transmettant un

[F] a enjoint à PIERRES INVESTISSEMENT de régler en premier lieu l'intégralité des échéances restantes à concurrence de 27.911,96 €, puis en deuxième lieu uniquement les échéances exigibles à cette date

Le lien est donc établi entre les actions de Monsieur [G] [X] et la société [J] [Y].

En outre, l'article 1103 du code civil dispose que : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

[A] n'a satisfait ni à ses obligations déclaratives, ni à ses obligations de paiement fiscales et sociales.

article 1231-1 pose le principe que « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution

la Plateforme. », l'article 13.4 prévoyant une pénalité de 1 000 € HT par Compte Rendu d'Activité non soumis.

Le tribunal considère qu'il n'existe pas un lien tel entre les instances en question qu'il faille redouter une contrariété de décisions entre les jugements rendus sur l'une ou sur l'autre.

CONSTATER que la société ADRIEN MENUISERIE SAS est redevable de la somme de 39.829,35 € TTC € envers la société SPV PROBAIE SARL au titre de factures impayées et pénalités de retard, * JUGER que l'obligation

Il y a lieu, en conséquence, de dire n'y avoir lieu à référé et de renvoyer la société [I] Sécurité à mieux se pourvoir devant le juge du fond.

THONG VANH, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

Conformément à l'article 2288 ancien, qui stipule que : « Celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même

de la partie à laquelle l'obligation est imputée.

Dans ce cadre, [C] HOLDING agit comme représentant du groupe et s'acquitte des obligations de paiement pour l'ensemble des sociétés.

La société DRINE EVENTS manque à ses obligations, les loyers étant demeurés impayés à compter du mois de janvier 2020. 6.

La société étant défaillante et l'exigibilité immédiate des sommes restant dues étant prononcée, les conditions de l'article 2288 qui prévoit que « Celui qui se rend caution d'une obligation se soumet