de recouvrement, 133.771,43 € au titre de l'indemnité contractuelle de rupture anticipée et 50.000,00 € de dommages et intérêts.

de la mission contesté par la société NATURE PLUS TECH était bien clair dès le début des échanges et dans le contrat ; Que son mail à la société NATURE PLUS TECH du 21 décembre 2023 précisait que « l'offre

Elle précise avoir vainement tenté d'obtenir réparation amiable, avant d'être contrainte d'agir judiciairement pour obtenir l'indemnisation intégrale de ses préjudices économiques et moraux.

SUR QUOI : SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment la demande d'Adhésion Offre Carte Fleet signée

[O] [C] [U] a proposé une solution amiable consistant à admettre à titre exceptionnel une retenue provisoire de 10.000 €, offre que [S] a rejetée.

Y FAISANT DROIT * CONDAMNER la SARL SOCIÉTÉ EUROPÉENNE DU MEUBLE au paiement d'une somme en principal de 9.672 € majorée de l'indemnité forfaitaire de 40 € par facture impayée, soit 40 € x 3 =120 € outre

Dans ses écritures, la SA [E] FINANCIAL SERVICES réclame cette somme à la SARL SAM DESIGN au titre de l'indemnité de résiliation du contrat.

SAS RECOGEST, a adressé une mise en demeure de régler sous 48 heures la somme de 2 508,58 € (correspondant à la somme en principal de 2 236,80 €, les intérêts légaux et contractuels pour 48,10 €, l'indemnité

Elle ajoute que 1) alors qu'elle avait formé une demande d'indemnisation de 27.367.796,99 € et une prolongation de délai de 14,47 mois, IHE aurait méconnu son obligation de soutenir cette réclamation auprès

représentant les échéances impayées de juillet 2023 à octobre 2024, ainsi que le capital restant dû au 4 novembre 2024, date de déchéance du terme, à hauteur de 17.991,52€, * 539,75€ au titre de l'indemnité

de provision de la société FED à hauteur de 19.959,79 € avec intérêt au taux journalier de 0,066 % et pénalité de recouvrement de 160 € ; Donner acte à la société ASSISTEAL FORMATION de ce qu'elle offre

2025 SADIR LOCAL.FR réclame à NATURAL FRUITS par voie d'injonction le paiement d'une somme de 8.682 € au titre de factures impayées outre 1.736,40 € au titre de la clause pénale, 40 € au titre de l'indemnité

Il y a lieu également de faire droit à la demande de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de 40 euros par facture pour frais de recouvrement conformément à l'article L441-10 du code de commerce

L'article 1113 du code civil dispose lui que : « Le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s'engager.

À ce titre le contrat de location ne peut pas être résolu. 6- Sur la clause pénale et l'indemnité de résiliation Madame [D] née [A] [O] sollicite une réduction du montant de la clause pénale et de l'indemnité

Il précise « délai cinq semaines à partir de la validation de l'offre et de la réception des matières premières ».

E-SOLUTIONS sollicitait, non pas 10, mais 18 mois de préavis et une indemnité correspondant aux 8 mois de préavis non octroyés.

d'assurance aux sociétés IKEA et qu'elle était juridiquement obligée de payer ladite indemnité en vertu des clauses du contrat d'assurance conclu.

Le Tribunal constate au passage que cette offre ne concerne pas le copieur KYOCERA mais un copieur de marque OLIVETTI ; cette offre ne prouve pas que la société BENZ AUTOS SELECT avait souscrit un contrat

façon plus générale toutes suites dommageables ; Proposer les remèdes nécessaires et chiffrer leur coût; Dans le cas d'une impossibilité technique d'exécution des travaux, proposer une évaluation d'indemnisation