Les consorts [V] ont régulièrement accepté cette offre d'indemnisation du Fonds.

En l'absence d'offre d'indemnisation présentée par l'assureur ou l'établissement de santé dans le délai de quatre mois, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes

En l'absence d'offre d'indemnisation de l'assureur, qui a refusé sa garantie, Mme [D] a demandé à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales

Le 9 octobre 2018, elle a notifié une offre d'indemnisation à Mmes [K] [L], [S] et [W] [F], et MM.

Après avoir refusé l'offre d'indemnisation définitive présentée par l'ONIAM le 17 février 2016, M. [F] l'a assigné en indemnisation.

En l'absence d'offre indemnisation de M.

transaction, la cour d'appel a violé les articles L. 211-9, L. 211-10, L. 211-15 et L. 211-16 du code des assurances, ensemble les articles 2044 et 2052 du code civil ; 2°/ que l'offre d'indemnisation

X... une offre d'indemnisation définitive ; que le compagnie Macifilia prétend que la sanction du doublement des intérêts n'est pas justifiée au motif que « M.

La société Le Sou médical a présenté une offre d'indemnisation à Mme [F] et à M. [N], couvrant la moitié de leurs préjudices, qu'ils ont acceptée.

moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er avril 2004), que Mme X..., victime d'une contamination par l'amiante, a saisi le 5 juin 2001, aux fins d'indemnisation

[O] [Y] qui n'a pas reçu notification de l'offre d'indemnisation.

X..., qui souffre d'une maladie causée par l'amiante, a saisi, le 4 décembre 2002, aux fins d'indemnisation, le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds), qui, après lui avoir alloué une

), lequel lui a notifié une offre d'indemnisation ; que, refusant celle-ci, M.

(le Fonds), lequel lui a notifié une offre d'indemnisation ; que, refusant celle-ci, M.

), lequel lui a notifié une offre d'indemnisation ; que, refusant celle-ci, M.

), lequel lui a notifié une offre d'indemnisation ; que, refusant celle-ci, M.

annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 9 décembre 2004), que Mme X... est atteinte de plaques pleurales consécutives à son exposition aux poussières d'amiante ; qu'elle a saisi aux fins d'indemnisation

Il a saisi le FIVA d'une demande d'indemnisation de ses préjudices, et celui-ci par lettre datée du 10 mars 2014, lui a notifié une offre d'indemnisation se décomposant comme suit : - au titre du préjudice