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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f07dc6cdc6046d47d192b2
27 avril 2026
de Monsieur le Président du tribunal de commerce de Toulouse en date du 14/11/2025, rectifiée par deux ordonnances du 19/11/2025 et du 10/12/2025, et dont il a été mis fin à leurs missions par ordonnance
Trib. de Commerce
69e9d610cdc6046d473b0c85
22 avril 2026
désigner un expert judiciaire avec notamment pour mission de déterminer les désordres et non conformités affectant les serres et les panneaux photovoltaïques.
69bc407fcdc6046d473c6117
23 janvier 2026
Il peut seulement proposer une évaluation provisoire, suggérer une indemnisation amiable, voire recommander une provision si l'assureur et l'assuré l'acceptent.
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69a98507cdc6046d4799cfc7
8 avril 2025
A titre infiniment subsidiaire, ORDONNER la consignation de toute somme susceptible d'être mise à la charge des concluantes sur le compte CARPA de leur Conseil.
OPPOSITION ORDONNANCE JUGE COM
69c4b185cdc6046d47fc0598
7 octobre 2025
Par une seconde ordonnance en date du 6 mai 2025, délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de RENNES a ordonné à Monsieur, [H], [M] d'avoir
69f07deacdc6046d47d195f3
Référés
69de31b2cdc6046d4732669b
9 juillet 2025
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Réputée contradictoire et dernier ressort Rendue le 09 juillet 2025 N° de Rôle : 2025R00102 Le 2 juillet 2025, Par devant Nous, Luc BENOTEAU, statuant en matière de référé, en
REFERE
69c866c3cdc6046d475827b9
30 janvier 2026
Ltd, * Dire notamment si le bateau souffre de non-conformités réglementaires, en particulier : ■Des non-conformités réglementaires affectant les installations et des systèmes intégrés dans le bateau
6ème chambre
69e7f827cdc6046d4711f202
15 avril 2026
* [R] [E] lui a confié non seulement la maintenance de ses installations, mais également leur dépannage.
69aa7589cdc6046d47afeb33
1 juillet 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 1 ER JUILLET 2025 par Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté, N° RG : 2025R00255
69ef19facdc6046d47afcce2
24 avril 2026
[M] s'apprécie à la mesure de ses revenus et de son patrimoine et à la date de son engagement ou, si elle est avérée à la date de sa mise en œuvre en cas de retour à meilleure fortune.
Chambre 2-4 spéciale
69d14cc9cdc6046d47204bcb
10 juillet 2025
CSE de l'association centre médico dentaire [Etablissement 1] Copies : -TPG -SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [V] [C] -SELAFA MJA en la personne de Me [J] [Z] -Parquet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM
69e340e0cdc6046d47aa9df6
17 avril 2026
Cet usage est reconnu par de nombreuses décisions, notamment des cours d'appel de PARIS, LYON et AIX-EN-PROVENCE.
69c8279fcdc6046d47535060
27 janvier 2025
du 21 avril 2021, la société ROCCA NAVIGATION a ainsi rappelé que les fuites électriques du navire occasionnaient de l'électrolyse et une corrosion accélérée des équipements métalliques, et que par voie
69c5a8eacdc6046d47169178
17 juillet 2025
De ce fait, la société COFICA, [I] a déposé une requête aux fins d'appréhender le véhicule sur injonction, et une ordonnance a été rendue par le Juge de l'exécution du Tribunal Judiciaire de VIENNE le
Chambre 02
69f9ef3ccdc6046d47aa5bec
5 mai 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 5 mai 2026 N° de RG : 2025F01813 N° MINUTE : 2026F01430 2ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) :
LUNDI
69a90f2bcdc6046d478e2d70
5 janvier 2026
Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir SUR LES DEMANDES DES SOCIETES AQUITAINE ANALYSES EXERÇANT SOUS LE NOM COMMERCIAL AQUANAL et AQUANAL IMMO et les recours de la société IDEC SANTE
Chambre 2-5
69d3647ecdc6046d47470a02
4 avril 2025
Le groupe dispose des ressources nécessaires pour mener à bien cette acquisition, grâce à une solidité financière reconnue et une gestion rigoureuse de ses actifs.
Contentieux - audience publique
69c89e1ccdc6046d475bf75d
* DIRE ET JUGER que DALT était tenue à une obligation de moyens, et non de résultat -DIRE ET JUGER que DOUBLET a reconnu que DALT a respecté son obligation de délivrance conforme, en prononçant la recette
Chambre Procédures Collectives 3
69f0aa54cdc6046d47d5b19d
A défaut de vote favorable ou en cas d'abstention, la modalité applicable sera celle prévue par l'Option n°2.
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