Monsieur le Président du tribunal de commerce de La Rochelle exposait alors à Monsieur le Procureur que la SAS FACADES 17 a été condamnée, au cours de l'année 2025, suite à une ordonnance d'injonction

JUGEMENT DU JEUDI 3 JUILLET 2025 - 6ème Chambre - N° RG : 2024F01789 (IP n° 2024I02680) SARL TEMPO MAITRISE D'OEUVRE C/ SAS [W] [E] * SARL TEMPO MAITRISE D'ŒUVRE, [Adresse 1], Bénéficiaire de l'ordonnance

Ce dernier à émis ordonnance en injonction de payer qui a été signifiée en date du le 5 décembre 2023. Le 22 décembre 2023 La SBEF à alors formé opposition à cette injonction de payer.

Cette ordonnance a été rendue le 31 janvier 2023 et signifiée le 16 mars 2023, non à personne.

2026R00007 - 2611300005/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS ORDONNANCE DE REFERE DU 23/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026R7 Nature de l'affaire : Demande en exécution ou

La société AUTO STORE 21 SAS sera condamnée aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les frais de signification de l'ordonnance. 5.

LES MOYENS La SAS ATHLON CAR LEASE demande au tribunal de : Vu l'article R.624-13 du code de commerce, Vu l'ordonnance en date du 20 juin 2024, * Infirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance 20

Sur ce, le Tribunal Sur la recevabilité de l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer L'article 1416 du code de procédure civile dispose que l'opposition doit être formée dans le mois qui suit

Le 21 septembre 2023 ladite ordonnance a été signifiée à la SAS JACQUES COEUR DIFFUSION. La SAS JACQUES COEUR DIFFUSION a formé opposition à cette ordonnance le 19 octobre 2023.

Le 17/11/2025, l'ordonnance d'injonction de payer est signifiée à la SARL TOIT MON TOIT à la demande de la SAS LPA.

Le 17/11/2025, l'ordonnance d'injonction de payer est signifiée à la SARL TOIT MON TOIT à la demande de la SAS L.P.A.

Par ordonnance datée du 7 avril 2025, signifiée le 15 mai 2025, monsieur le juge commissaire a fait droit à cette demande.

Le 11 avril 2024, le conseil de Monsieur [X] a formé opposition à cette ordonnance. C'est en l'état que l'affaire se présente.

SUR CE LE TRIBUNAL Sur la recevabilité du recours formé par IBS DOCUMENT : L'article R.621-21 du Code de Commerce dispose que « Les ordonnances du juge-commissaire sont déposées sans délai au greffe

Le délibéré a été fixé au 5 janvier 2026 pour mise à disposition de l'ordonnance au greffe. DISCUSSION I.

La société SAVAOTT SECURITE PRIVEE a formé opposition à cette ordonnance le 3 octobre 2024.

Sur la recevabilité de l'opposition à injonction de payer L'article 1416 du code de procédure civile dispose que : « L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.

Cette ordonnance est signifiée à personne morale par acte de commissaire de justice en date du 12 octobre 2022. [N] [Y] forme opposition à cette ordonnance le 24 octobre 2022.

Le 9 août 2023 la société [W] fait opposition à l'ordonnance d'injonction de payer.

PAR CES MOTIFS STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR ORDONNANCE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT : NOUS DECLARONS compétent pour connaître du présent litige.