AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 03
69f37031cdc6046d4718ed25
11 avril 2025
11 avril 2025
structures composant le pôle de santé, de sorte qu'aucune structure ne peut espérer continuer son exploitation sans le soutien des deux autres ; * L'issue des procédures des deux autres structures s'orientant
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28/07/2026
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AFFAIRE COURANTE
69a30d49cdc6046d470c8563
21 janvier 2025
21 janvier 2025
L'affaire a été enrôlée à l'audience d'orientation du 05 novembre 2024 à 14h30, puis fixée à l'audience de plaidoiries du 19 novembre 2024.
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