à parfaire jusqu'à complet paiement à compter du 28 novembre 2022 calculés sur la base du taux de la BCE plus 10 points, outre une indemnité forfaitaire de 40 euros pour les frais de recouvrement pour

Condamner la SAS B2 VILLE D'[Localité 2] à titre provisionnel au paiement : de la somme principale de 3 625,28 Euros, outre intérêts contractuels mensuel de 1.5% par mois de retard à compter de la date

ses obligations contractuelles, * Condamner Abeille au paiement de la somme de 15 891 € relative à l'indemnité prévue par la garantie perte d'exploitation souscrite dans le contrat d'assurance de Plénitude

L'INDEMNITE FORFAITAIRE POUR FRAIS DE RECOUVREMENT Conformément aux articles L 441-10 et D 441-5 du Code de commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur,

demande de paiement de la somme de 2.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour refus abusif de régler les sommes dues, Condamner la Société MAJESCOM au paiement de la somme de 40.000,00 € à titre

Madame [E] [S] n'a effectué aucun paiement.

Cette faute engage la responsabilité contractuelle d'ASSOFAC et de [S] [Z], et ouvre droit à indemnisation de PRO CONSEILS dont le préjudice devra être intégralement réparé.

Sur les frais de recouvrement : Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit redevable d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture.

Le litige porte sur le paiement de loyers impayés et d'indemnités de résiliation concernant 4 contrats de location entre la société [G] et la société RDV Consulting.

au titre de l'article 7 du règlement 261/2004 ; Les tentatives de résolution amiable du litige ayant échoué la défenderesse a été mise en demeure de payer l'indemnisation due mais le règlement n'est

* Article 11 alinéa k : « qu'il résilie ou non le contrat, le Bailleur peut également demander au locataire défaillant une indemnité de retard de paiement égale à 10% des sommes échues impayées ».

la société MERLYONE, à verser à la société PASQUIER la somme de 2 172,10 euros, au titre des intérêts de retard arrêté au 29 mai 2024, outre ceux à devoir jusqu'au jour du parfait paiement, le tout par

outre intérêts légaux à compter de la mise en demeure, aux dépens, et au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

, Condamner BW au paiement d'une somme de 40,00 € au profit de LP, à titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement, Enjoindre BW de restituer à LP le véhicule financé de marque VOLKSWAGEN de type CRAFTER

Sur le remboursement des sommes payées de façon indue et le paiement du coût des reprises Sur les travaux de reprise des menuiseries Il sera ici fait référence au devis du 29 janvier 2025.

GROUP la somme de 280,00 € au titre des indemnités forfaitaires de recouvrement dues, Condamner à verser à la société RENAULT RETAIL GROUP la somme de 1.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour

Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. [

TIMELESS a alors demandé à LE GRAMME le paiement d'une indemnité de résiliation, d'arriérés de commissions et de dommages et intérêts.

Sur la demande d'un délai de paiement Seule la situation financière de Monsieur [S] [V] est exposée pour justifier la demande d'un délai de paiement pour sa dette.

La SAS CAP MER ET LOISIRS a assigné la SARL KHEOPS UNIVERSAL devant le Tribunal de commerce de Béziers aux fins de voir constater la résiliation du contrat de partenariat les liant, obtenir le paiement