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Il nous paraît équitable, au vu des éléments fournis, d'allouer à la partie demanderesse une somme de 1.2000,00€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

TCOM

4ème chambre

69ea853acdc6046d474dca94

Commerce

8 janvier 2026

L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens ; qu'il paraît

Source officielle

TCOM

Référés

69effa63cdc6046d47c71cae

Commerce

30 janvier 2025

Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 2 000 euros.

Source officielle

TCOM

Référés

69effe8fcdc6046d47c75fbd

Commerce

30 janvier 2025

Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 800 euros.

Source officielle

TCOM

Référés

69f00937cdc6046d47c80afa

Commerce

23 octobre 2025

Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 3.000 euros.

Source officielle

TCOM

Référés

69f01408cdc6046d47c8ba99

Commerce

15 avril 2025

Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 800 euros et de débouter le demandeur pour le surplus.

Source officielle

TCOM

Référés

69f019d1cdc6046d47c918ed

Commerce

15 avril 2025

Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 3.000 euros.

Source officielle

TCOM

Référés

69f0316dcdc6046d47cac980

Commerce

1 juillet 2025

Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 1 000 euros et de débouter le demandeur pour le surplus.

Source officielle

TCOM

Référés

69f03a4dcdc6046d47cbca4c

Commerce

10 juillet 2025

Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 800 €.

Source officielle

TCOM

Référés

69f03b84cdc6046d47cbe033

Commerce

1 juillet 2025

Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 500 euros et de débouter le demandeur pour le surplus.

Source officielle

TCOM

Référés

69f041c8cdc6046d47ccb808

Commerce

17 juillet 2025

Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 700 euros et de débouter le demandeur pour le surplus.

Source officielle

TCOM

Référés

69f056c1cdc6046d47ce40e6

Commerce

2 octobre 2025

Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 800 euros et de débouter le demandeur pour le surplus.

Source officielle

TCOM

Référés

69f0577ccdc6046d47ce51c5

Commerce

23 octobre 2025

Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 2000 euros et de débouter le demandeur pour le surplus.

Source officielle

TCOM

Référés

69f05d04cdc6046d47cec589

Commerce

9 octobre 2025

Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 500 euros et de débouter le demandeur pour le surplus.

Source officielle

TCOM

Référés

69f05d1ccdc6046d47cec731

Commerce

9 octobre 2025

Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 500 euros et de débouter le demandeur pour le surplus.

Source officielle

TCOM

Référés

69f05db2cdc6046d47ced31a

Commerce

2 octobre 2025

Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 400 euros et de débouter le demandeur pour le surplus.

Source officielle

TCOM

Référés

69f05ddfcdc6046d47ced6bf

Commerce

9 octobre 2025

Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 500 euros et de débouter le demandeur pour le surplus.

Source officielle

TCOM

Référés

69f05f3ecdc6046d47cef46d

Commerce

9 octobre 2025

Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 500 euros et de débouter le demandeur pour le surplus.

Source officielle

TCOM

Référés

69f06207cdc6046d47cf3012

Commerce

16 octobre 2025

Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 300 euros et de débouter le demandeur pour le surplus.

Source officielle

TCOM

Référés

69f06295cdc6046d47cf3bf5

Commerce

2 octobre 2025

Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 500 euros et de débouter le demandeur pour le surplus.

Source officielle

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