par l'article L631-1 du code de commerce et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois.

Elle peut également être appelée à décider la réduction et l'augmentation du capital en faveur d'une ou plusieurs personnes qui s'engagent à exécuter le plan.

Ce principe, conforme à l'article 1793 du Code civil interdit à la société ARTEV de réclamer des sommes pour des travaux ou surcoûts non prévus par avenant.

Elle se prévaut des conclusions de cette expertise pour imputer les désordres allégués à la SAS [C].

Z] [Q] [J] [H] [N] Défendeur (s) : MARMANDIS (SAS) [Adresse 10] [Localité 2] [Adresse 11] Représentant(s) : SELARL [Z] [Q] [Localité 3] [Adresse 12] Défendeur (s) : SCP CBF Associés, prise en la personne

En date du 04/02/2026, la STE [R] (SAS), prise en la personne de son président en exercice, M.

EN LA CAUSE DE : [B] [H] ARCHITECTE (SARL) [Adresse 1] Comparant par Maître [O] [F] demandeur, suivant ASSIGNATION RPVA CONTRE : PLANITECH (SAS) [Adresse 2] SAS LES MANDATAIRES prise en la personne

succursale française la société TASALIA FRANCE [Adresse 1] 08 Comparant par Maître BETTON Ghislaine et Maître Olivier DANJOU demandeur, suivant ASSIGNATION CONTRE : SAS LES MANDATAIRES prise en la personne

judiciaire à l'égard de l'entreprise [E] [R], [A] (EI), (Rcs Chalon sur Saône ou RM 811 419 803), et a ouvert une période d'observation jusqu'au 17/10/2025, renouvelée jusqu'au 17/04/2026, prévue à l'article

judiciaire à l'égard de l'entreprise LA MACAGA (SARL), Rcs Chalon sur Saône ou RM 804 998 508, et a ouvert une période d'observation jusqu'au 31/01/2026, renouvelée jusqu'au 31/07/2026, prévue à l'article

redressement judiciaire à l'égard de l'entreprise [Localité 1] (EI) sise, [Adresse 3] et a ouvert une période d'observation jusqu'au 04/06/2026 prévue à l'article L. 621-3 du Code de Commerce.

COMMERCE D'ANNECY 14/04/2026 JUGEMENT DU QUATORZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2025F1193 Procédure 2025RJ0115 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société VISION INFINIE [Adresse 1] Comparant en la personne

À l'appui de ses prétentions, la société LOCAM explique que La société AHRPE PETITS TRAVAUX ne remplit pas les conditions prévues par le code de procédure pénale.

Dans une requête déposée au Greffe le 28/04/2026, la SELARL [E] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [K] [D], ès qualités de liquidateur, a demandé au Tribunal qu'il ne soit plus fait application

Il incombe à Monsieur [H], en sa qualité de caution, de démontrer qu'il a effectivement transmis la fiche patrimoniale du 17 février 2021 dont il se prévaut.

six mois prévus par le pacte.

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

Les Représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

Les Représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

A plusieurs reprises, elle s'est rapprochée de la compagnie en vue de solliciter le versement du forfait réglementairement prévu.