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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f07e99cdc6046d47d1a550
27 avril 2026
Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce tribunal. Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SASu [X].
.
69c9278bcdc6046d476657ab
1 octobre 2025
d'une procédure collective ; Dans ces conditions, la SARL FL CREATION sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Trib. de Commerce
69f78929cdc6046d477a1819
7 avril 2026
2026F00333 - 2609700004/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 07/04/2026 Numéro de rôle général : 2026F333 Numéro de Procédure collective : 2026RJ143 CHAMBRE DES PROCEDEURES
AUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI
69a33f55cdc6046d471233d0
15 avril 2025
Il est noté aussi, à toutes fins utiles, que : Devant la chambre des contentieux une société ne peut pas être représentée par un mandataire qui n'est ni dirigeant ni mandataire social de la société.
PROCEDURE COLLECTIVE
69ab9604cdc6046d47ca5e19
7 janvier 2026
* Au plan procédural, les procédures contentieuses qui opposent la société débitrice aux propriétaires bailleurs de la résidence sont pour toujours pendantes et n'ont pas évolué.
69f70f93cdc6046d476cff74
23 janvier 2026
Il ne pouvait donc être fait application des dispositions des articles L.622-21 et L.622-22 du code de commerce concernant les instances en cours au moment de l'ouverture de la procédure collective pour
69d8c28fcdc6046d47bfda8a
9 avril 2026
Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de la procédure collective. PAR CES MOTIFS : Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.
CHAMBRE DU CONSEIL - 10H30
69adcbbacdc6046d47f80cf2
Vu l'article L. 642-24 du Code de Commerce, Vu le jugement du Tribunal de commerce de CHATEAUROUX du 23/11/2016, ayant résolu le plan de redressement et ouvert une procédure de liquidation judiciaire
Chambre 2-5
69d6aa1ecdc6046d478f76e5
2 octobre 2025
concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui.
69b6d8a4cdc6046d47c2f691
2 avril 2025
Par dérogation à la première phrase du premier alinéa, toute procédure en cours concernant une société détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, par une société pour laquelle une
Chambre 2-4
69d484d6cdc6046d475d7180
3 juillet 2025
[S] R.G. : 2025037940 [Adresse 1] P.C. : P202302691 RECTIFICATIF DE JUGEMENT SUITE A OMISSION ET ERREURS MATÉRIELLES * Mme [N] [O] nom d'usage [S], [Adresse 2], cogérante de la SARL SOCIETE GERARD ET
Chambre 2-3
69d349c6cdc6046d47455527
8 avril 2025
n'a pas les moyens de recruter un nouveau directeur artistique, * l'activité de la société est compromise, et sollicite la résolution du plan et le prononcé d'une procédure de liquidation judiciaire
69a7e5a2cdc6046d47744982
27 janvier 2025
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
69a7e770cdc6046d47747e12
69f7895fcdc6046d477a1bb7
20 avril 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 20/04/2026 Numéro de rôle général : 2026F335 Numéro de Procédure collective : 2026RJ170 CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement d'ouverture
69f7897bcdc6046d477a1d4d
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 20/04/2026 Numéro de rôle général : 2026F336 Numéro de Procédure collective : 2026RJ171 CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement d'ouverture
69c927c1cdc6046d47665b47
L'acquisition par tous moyens et la gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières, cotées ou non cotées, ainsi que de parts sociales, parts d'intérêts, droits mobiliers ou immobiliers, à l'exclusion
6a049335cdc6046d4799ecce
12 mai 2026
, procureure de la République adjointe, a émis un avis favorable à l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de la société LA CAUSERIE SARL ; SUR QUOI, LE TRIBUNAL Il ressort des débats et
69c8f310cdc6046d47623836
22 octobre 2025
Il est également compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, par une société pour laquelle une procédure
2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES
69bda8cecdc6046d475ebd5f
13 janvier 2026
Comme évoqué supra, la société ODJAGER SECURITE n'a pas honoré ses dettes sociales (URSSAF, KLESIA), dont les plus anciennes remontent au moins de janvier 2020 concernant KLESIA et septembre 2020 concernant
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