Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 30/04/2026.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier. En présence de Monsieur Antoine ROVANI, substitut du procureur de la République.

DANIEL, Greffier DEBATS à l'audience publique du 05 février 2026 où l'affaire a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, Copie exécutoire délivrée A : Maître Arthur DA COSTA Maître Sophie GATEFIN PRONONCE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE JUGEMENT DU 15 AVRIL 2026 QUI ARRETE LE PLAN DE CESSION ET PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE THE JANE DE BOY COMPANY SAS N°PCL : 2025J00708

Prononcée en application de l'article 452 du Code de Procédure Civile à l'audience du 28 avril 2026 où siégeaient M. AMOYEL Président, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

exécutoire : BENYOUNES Jérôme Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE

En application de l'article 1418 du code de procédure civile, le greffe a convoqué les parties par lettres expédiées en recommandé avec avis de réception.

[Localité 2] comparant par SELAS CABINET SCHERMANN-MASSELIN ASSOCIES [Adresse 13] et par Me CAMIL BAGHDADLI [Adresse 11] COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du prononcé : Président : M.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 14 Janvier 2026 1ère CHAMBRE DEMANDEUR SA BNP PARIBAS [Adresse 1] comparant par SELARL CABINET SEVELLEC

Julien MICHEL PRESENTS AU PRONONCE DU JUGEMENT PUBLIQUEMENT: M. Fabrice COSTE Président, ayant prononcé publiquement ce jour le présent jugement, conformément à l'article 452 du CPC, assisté de M.

Le prononcé a été repoussé au 14 avril 2026. Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

La jonction des affaires RG 2024003162, RG 2024003807 et RG 2024004107 a été prononcée à l'audience du 8 novembre 2024.

2024) et constatait de facto que Monsieur [O] n'avait pas respecté son obligation d'assurance jusqu'à la réception du courrier de la Commune de [Localité 1].

MOTIFS ET DECISION Sur l'interdépendance des deux contrats Attendu que la société LA FAIM [Localité 2] demande que soit prononcée la caducité du contrat de location de site web en date du 8 mars 2022

Néanmoins pendant cette période, la société CIEL ET TERRE INTERNATIONAL a signalé de nombreux problèmes récurrents : * Délais de réponse prolongés aux demandes d'assistance.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 30/04/2026.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 07/05/2026.

le dossier a été communiqué représenté par Denis DEVALLOIS, procureur de la République Débats en chambre du conseil du 13/04/2026 Jugement rendu REPUTE CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT, prononcé

Patrice CAMPAGNE Date de prononcé (1) : 8 Janvier 2025 Président signataire : M.

Après avoir entendu les parties, le Tribunal a prononcé la clôture des débats mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait prononcé par mise à disposition au Greffe le 2 avril 2026.