Elle affirme avoir résilié le contrat en mars 2023 face à l'inaction du prestataire.

et à la pénalité de 10 %, Réduire à 1 € l'indemnité contractuelle de résiliation, Réduire à 1 € la pénalité de 10%, Condamner la société COMETIK à relever et garantir Madame [U] [S] [V] de toute condamnation

RESILIATION ANTICIPEE : Le Bailleur peut résilier le Contrat à effet immédiat par courrier recommandé adressé au Locataire en cas de retard de paiement de 3 loyers mensuels, consécutifs ou non, ou d'un

AUTORISER la société Volkswagen Bank GMBH à appréhender ledit véhicule entre toutes mains et en quelque lieu qu'il se trouvera et à reprendre possession.

Estimant que ces dysfonctionnements ont gravement nui à son activité, elle sollicite la résiliation de l'ensemble des contrats concernés, la restitution des sommes versées à compter de la date de résiliation

En conséquence la SAS LOCAM demande la résiliation du contrat et le versement d'une indemnité de résiliation de 13 104 euros.

le 18 juin 2019 sur les mêmes bases de territoire, de services et de paiement de redevance : * d'une durée de 3 ans, se terminant le 16 juin 2023, tacitement renouvelable par période d'un an, * concédant

La requérante expose que le bail commercial a été résilié suivant Ordonnance de référé rendue par le tribunal judiciaire de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE le 15/02/2022 ; que cette décision, devenue définitive

Faute de réaction, la société BNP PARIBAS FACTOR SA notifiait à la société SOLMURS SAS, le 6 décembre 2023, la résiliation du contrat d'affacturage avec effet immédiat.

Concernant l'ouverture de compte courant et la demande de condamnation de M.

sur la résiliation du contrat L'article 3 - 'Résiliation du contrat' des conditions générales du contrat de location financière d'[G] [S] stipule en son paragraphe 3.1 : « [Résiliation] Dans les cas suivants

Le tribunal observera que le contrat stipule, en cas de résiliation anticipée, une indemnité concernant les échéances à échoir, dont le montant est équivalent au prix dû en cas d'exécution du contrat jusqu'à

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L'agence CENTURY 21, qui a reconnu l'existence d'un mandat la liant à la SCI ROCKYWILL concernant les deux maisons, s'est retirée de toute transaction concernant ces biens après des échanges avec la SARL

ont signé le 18 décembre 2019 deux contrats de distribution d'une durée de 10 ans portant sur une exclusivité réciproque sur le territoire de l'Ile de France, ceux-ci étant indivisibles et formant un tout

DE RAED & FILS, reçu le 09 janvier 2024, demandant la résiliation du contrat et le remboursement intégral.

ENTRE : La SARL [L] (nom commercial AG COM) , immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 839 263 175, dont le siège social est sis [Adresse 1], Demanderesse au principal, Comparant et concluant

Tout est réuni pour une belle exploitation rentable.