COUACH fait alors appel en garantie auprès de son fournisseur LCP et déclare le sinistre auprès de son assureur GENERALI qui mandate le cabinet STELLIANT aux fins de procéder à des opérations d'expertise

Déclare l'ASSOCIATION DE GESTION ET DE COMPTABILITE ACG DE MAINE ET, [Localité 1] recevable et bien fondée en ses demandes.

L'article 1240 du même code commande : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. ».

Elle fait valoir que ces manquements, qu'elle qualifie de fautes dolosives et de fautes lourdes, lui ont causé un préjudice économique global qu'elle évalue à 554 947,39 euros, correspondant aux honoraires

Le tribunal retient que le défendeur n'est tenu par aucune obligation à l'égard ni de la société GO SPORT FRANCE ni de Maître [J].

Procédure Par acte en date du 7 novembre 2024 délivré à personne qui a déclaré être habilitée, VIATELEASE assigne la société J.S IMMO.

que la demande de provision ne répond pas aux exigences posées par l'article 873-2 du code de procédure civile, En conséquence, * Dire n'y avoir lieu à référé RG n° : 2025R00715 Page 3 sur 7 Déclarer

Le 20 avril 2023, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL D'[Localité 1] a régulièrement déclaré sa créance au titre du prêt de 60 000 € pour un montant de 23 667,96 € auprès de la SELARL [M].

Une employée de la société de domiciliation Regus déclare que le destinataire de l'acte est parti sans laisser d'adresse depuis 5 mois.

, convertie en Liquidation Judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce de LA ROCHE SUR YON (Vendée) en date du 05 Avril 2023 ; La CAISSE RÉGIONALE de CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VENDÉE a déclaré

Ville, 34, rue Vivienne, avocat plaidant et par la SELARL DGCD AVOCATS, prise en la personne de Maître François CUFI, Avocat associé au Barreau de LA ROCHE SUR YON (Vendée), demeurant ladite Ville, Résidence

Le 28 novembre 2023, la société Cap Immo 265 SAS déclare sa créance entre les mains du liquidateur de la SCCV CASTEL VERT 2 et du liquidateur de la société ANTHELIOS SAS, et, le même jour, met en demeure

formation du contrat, pour éclairer le consentement de la gérante de l'EURL [O], Juger que le consentement de l'EURL [O], au contrat du 16 novembre 2022, est vicié par le dol, et spécialement la réticence

La Caisse d'Épargne a déclaré sa créance le 13 avril 2023 pour un montant de 146.090,12 €, déclaration reçue par le mandataire le 19 avril 2023.

2024, demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu les articles 2251, 1103 et suivants du Code Civil, a) Recevoir l'ASECNA en ses demandes, fins et conclusions, et l'en déclarer

SORGEM déclare le 12 août 2020 à la procédure collective d'[A] SA une créance d'un montant de 88 077,05€ ; la SELARL FHB, désignée administratrice de la société n'a pas souhaité donner suite au marché.

La société [Localité 1] exploite une fausse chambre funéraire sans autorisation.

Il soutient que ces factures ne sont pas probantes et ne sauraient suffire à justifier le bien-fondé de la créance déclarée.

Sur la demande de dommages et intérêts * Attendu que l'appréciation inexacte qu'une partie fait de l'étendue de ses droits n'est pas, en soi, constitutive d'une faute, et aucun élément versé au débat

articles 9, 32-1 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles 1240 et 2224 du code civil, Vu l'article L. 442-1 II du code de commerce, Vu la jurisprudence, Vu les pièces, In limine litis, Déclarer