Copie exécutoire : SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1

Son activité était les travaux d'installation électrique, de plomberie et de chauffage dans tous locaux.

[G] [U] soutient que l'exception d'incompétence soulevée par la société AKF EXPORT est infondée.

Les repreneurs s'engagent à maintenir la totalité des emplois de CBF pendant une durée de deux ans, sauf situation économique dégradée et à l'exception de toute rupture de contrat de travail à l'initiative

non salarié.

; DIRE que Monsieur [K] [C] supportera la charge intégrale des droits proportionnels de recouvrement prévu à l'article L. 111-8 du Code des Procédures Civiles d'exécution ; RAPPELER que l'exécution

La société L.E.M.S. n'emploie aucun salarié.

Sur la recevabilité des exceptions de procédures soulevées par [B] INVEST et M.

Début 2024, Monsieur [B] a cédé ses actions HENVEST et obtenu une rupture conventionnelle de son contrat de travail avec la société ASCORA, prenant effet le 24 avril 2024.

Le liquidateur répond que les créances sont douteuses, que Mme [B] a refusé de les payer et chassé MAYA du chantier, enfin que ce dernier n'a pas été mené à son terme.

La banque prétend avoir reçu les instructions par téléphone ce qu'elle ne peut pas prouver.

Pour les besoins de son activité, la société employait 5 salariés, dont son dirigeant.

L'article 1353 du code civil dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

La réorganisation ne permet la continuité d'emploi que pour 16 salaries sur les 71 actuellement en poste.

de dispenser le jugement à intervenir de l'exécution provisoire ; * Condamner M.

de ce salarié permettant d'écarter tout doute sur les documents produits.

société [Localité 1], se déclare tenu à l'exécution du présent plan de redressement

LA PROCEDURE : Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception reçue au greffe du tribunal de Commerce de SENS le 22 juillet 2024, la SA MR BRICOLAGE a fait appel de l'ordonnance du 11 juillet

Ensuite, Madame [D] [O], ancienne salariée, atteste qu'elle « travaillai[t] quotidiennement avec Madame [M] [N] et Madame [Z] [J] ».

Ces empêchements à l'exécution de la prestation de nettoyage ne sont pas non plus contestés par la société FPS.