Par assignation en date de 27 avril 2023, EXPEDITORS INTERNATIONAL et EXPEDITORS France assignent en garantie CDG pour les relever indemnes et les garantir de toutes condamnations qui seraient mises à

L'exécution des travaux exigés au titre de la garantie de parfait achèvement est constatée d'un commun accord, ou, à défaut, judiciairement.

Par courrier du 22 décembre 2023, la société VILAUMAG a contesté plusieurs factures, soutenant que les formations devaient être prises en charge par l'OPCOMMERCE et indiquant ne pas comprendre les refus

contrat de garantie B2015A.

En 2016, elle a acquis un nouveau poids lourd SCANIA auprès de la société AUBREE GARAGES et a commandé auprès de la société LECAPITAINE la caisse frigorifique correspondante, équipée d'un groupe T500R.

Pour autant, les perspectives d'activité et le projet de plan de la Société revus par son expert-comptable ne démontrent pas qu'elle serait en mesure de financer le remboursement de son passif.

condamnée, au visa des articles 1193, 1304-3 et suivants du code civil, au paiement de la somme de 7 000 € au titre de l'indemnité d'immobilisation stipulée dans la promesse de vente de fonds de commerce reçue

Certes le prêt cautionné est également garanti par BPI France à hauteur de 50% (article 5.1 du contrat de prêt).

Malgré plusieurs relances, aucune livraison complète n'est intervenue et seule la table d'accumulation a été reçue le 1er juillet 2024 avec un défaut de fabrication (plateau mal découpé, empêchant sa rotation

DHL par courriel a refusé la demande d'indemnisation.

Le 14 décembre 2021, Mme [Q] reçoit une réponse de Métro par courriel, qui refuse l'activation de la garantie et propose un geste commercial de prise en charge de la réparation de la cuve.

la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE à l'ouverture d'un compte n°[XXXXXXXXXX01] au nom de la SARL SOTRALOG pour l'exercice de son activité Le 23 mai 2019, Monsieur [K] [N] signe un acte de caution en garantie

Par la suite, pour faire face aux crises successives (pandémie de Covid-19, guerre en Ukraine, crise économique du secteur), elle a souscrit deux Prêts Garantis par l'État (PGE), de 100 k€ et 50 k€.

) * Remboursement du passif échu, hors créances réglées comptant, sur 10 ans selon le tableau ci dessous […] Garanties Monsieur, [M] s'engage à effectuer des versements mensuels entre les mains du

Dit que Monsieur [N] [J] pouvait refuser cette proposition. Plus avant, lors des opérations de réception, Monsieur [N] [J] a accepté les ouvrages réalisés.

Par assignation en date de 27 avril 2023, EXPEDITORS INTERNATIONAL et EXPEDITORS France assignent en garantie CDG pour les relever indemnes et les garantir de toutes condamnations qui seraient mises à

Sur l'appel en garantie de LORIMA (reprise de la motivation de l'instance RGJ2021000383) 122.

Interrogé à la barre, Monsieur [C] [B] confirme son refus de maintenir la première offre qu'il avait formulée, hors cadre de la présente procédure, à 290 000 euros.

En défense, la SAS [E] [F] soutient : Qu'elle ne conteste pas que des interventions ont été faites sous garantie, notamment pour un problème de pompe ; Que la dernière intervention remonte au 22 avril

deux volets : garantie SIAGI 17, 50 %, garantie CRCAMA 17,50 %.