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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 8
69a2534fcdc6046d47fd7b2b
9 octobre 2025
à l'audience compte tenu de la modicité du passif définitivement admis, elles prévoient : L'apurement du passif à 100 % des créances vérifiées et admises à titre définitif en une seule échéance à la
Trib. de Commerce
69f75cd6cdc6046d47732367
21 avril 2026
Le juge à qui est soumis l'accord ne peut en modifier les termes ».
Référé prononcé jeudi
69d91fa6cdc6046d47c76aed
23 janvier 2025
A TITRE SUBSIDIAIRE, MODIFIER l'ordonnance sur requête du 27 novembre 2023 quant à la définition de la mission confiée à la SCP [I] [O] & [L] [N], en ce sens : MODIFIER la liste des mots clés figurant
Contentieux - audience publique
69c8afc6cdc6046d475d8038
29 janvier 2026
Durant l'ensemble des années 2022 et 2023, d'autres modifications et travaux additionnels ont été sollicités par Madame, [G] et consignés dans les comptes rendus de chantier.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a8dff6cdc6046d478b04c6
2 octobre 2025
Le 7 juillet 2022, pour donner suite à des modifications techniques demandées par [I], [W] établit un nouveau devis pour un montant de 14 702,40 TTC.
PROCEDURES COLLECTIVES
69b4d6a1cdc6046d479b52b3
21 janvier 2026
initiaux ; Décerne acte aux créanciers qui ont accepté le plan, de leur acceptation ; Impose, conformément aux dispositions des articles L.626-18 et L.631-19 du Code de Commerce, aux créanciers qui ont refusé
AFFAIRE COURANTE
69c4056dcdc6046d47eacb55
7 janvier 2026
porte aujourd'hui le montant total réclamé à 1.127,53 € en y intégrant les frais alors que l'injonction de payer initialement délivrée reposait sur un total de 1.634,28 € frais inclus ; Que les modifications
chambre 1-14
69cedce4cdc6046d47e8a2b0
11 avril 2025
Sur la clause 3.4 du contrat " Candidature déjà reçue " COLUSSI dit que la clause ci-après crée un déséquilibre significatif entre les parties « Si le client a déjà reçu au cours des 12 derniers mois
AUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI
69a335efcdc6046d47117cfd
15 avril 2025
Le 1er février 2021, la SARL Boutroue a redemandé une lame frappée pour modèle, élément qu'elle n'a pas reçu, pour effectuer le travail.
LUNDI
69a9733bcdc6046d4797cf5e
19 janvier 2026
Cette proposition a été refusée par la société MDC SERVICES SAS qui a souhaité se voir restituer le montant de l'acompte, sans succès.
VENDREDI
69c2db9dcdc6046d47ce50dd
16 janvier 2026
Le 29 juin 2024, la société, [Q] SAS refuse l'accès du magasin INTERMARCHE au technicien de la société ATAWA INTERACTIVE SARL.
POUR PLAIDER
69f32a47cdc6046d47124827
29 avril 2026
Alors que la société PERSYN avait, pour les périodes précédentes, régulièrement adressé ses relevés de chiffre d'affaires et réglé les commissions, elle a refusé d'honorer la facture de commission d'un
69c8e54ecdc6046d476140fd
3 juillet 2025
Le produit appliqué est un produit récent qui a reçu une autorisation de mise sur le marché le 15 septembre 2017 et est commercialisé sous la marque DORMIR.
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69f9d8d4cdc6046d47a84926
30 avril 2026
Modification incohérentes de la position du créancier : Après m'avoir confirmé l'annulation totale des factures, le créancier a ensuite (changé de discours, envoyé un mail réclamant un montant inférieur
69f9d8ebcdc6046d47a84b59
, elle est tombée sur la tête du gérant. 2 Accord explicite d'annulation de deux factures : Cet engagement d'annulation totale a été communiqué oralement, de manière ferme et non équivoque. 3 Modification
Chambre 05
69f2fe18cdc6046d470e8c46
13 janvier 2026
Un avenant, par suite de la modification de l'installation est accepté par la présidente du CIAS le 3 mai 2017 pour 520 € par an.
13
69d1765fcdc6046d47233ad2
13 janvier 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE Page 1 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS 13 EME CHAMBRE JUGEMENT PRONONCE LE 13/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024066297 Sur requête reçue
69b4bd7bcdc6046d4799ba7f
8 octobre 2025
plan ; Décerne acte aux créanciers qui ont accepté le plan, de leur acceptation ; Impose, conformément aux dispositions des articles L.626-18 et L.631-19 du Code de Commerce, aux créanciers qui ont refusé
6a0ba98ccdc6046d47223a7f
6 mai 2026
deuxième option, soit le remboursement à 100% sur 10 ans, de manière progressive ; Impose, conformément aux dispositions des articles L.626-18 et L.631-19 du Code de Commerce, aux créanciers qui ont refusé
69fdbd93cdc6046d4708851e
7 mai 2026
lieu et place de la requérante, la défenderesse a commis une faute contractuelle évidente et grave ; Attendu que pour rappel, l'article 1193 du code civil dispose que « les contrats ne peuvent être modifiés
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