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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
69e87deecdc6046d471bb9a5
17 janvier 2025
versés au dossier et des débats que : * l'article 750-1 est inclus dans le livre 2 titre 1 du code de procédure civile et s'applique aux procédures devant les tribunaux judiciaires mais pas à celles
Chambre PNGO - Nadine GODFROID-HUGONET
69e9e5e4cdc6046d473c47ee
13 avril 2026
demandé au Tribunal de condamner la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 771,84 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; MOTIFS DE LA DECISION Que les documents versés
69e9e5f9cdc6046d473c4971
69e9e622cdc6046d473c4c44
69e9e639cdc6046d473c4db0
Trib. de Commerce
69aee4d3cdc6046d470c478f
9 janvier 2025
Le juge d'orientation a fixé l'affaire en plaidoirie afin de trancher les incidents relatifs à la compétence du tribunal de commerce de Vienne et à la communication de pièces.
Délibérés contentieux
69a4ca70cdc6046d473165f9
8 janvier 2026
Le 06 mai 2025, l'acompte de 3.000€ a été versé à la SAS LE SHOWCASE. Le 12 juin 2025, le cabinet [V]/[B] a rédigé une lettre d'acceptation sur dommages d'un montant total de 16.479,43€.
AFFAIRE COURANTE
69b18d26cdc6046d474be16b
3 avril 2025
En s'appuyant sur les articles 2048 et 2049 du Code Civil et les pièces versées au dossier, il est juridiquement impossible pour la société MDD de renoncer à la restitution de la machine.
chambre 1-5
69ce8e0acdc6046d47df4289
2 juillet 2025
des banques, concernant les dossiers qu'elle a présentés.
69cbd8dfcdc6046d479f905f
8 janvier 2025
code civil, Vu les pièces versées aux débats, DIRE ET JUGER que les prétentions de la SARL DMP DA SILVA sont recevables et bien-fondées, CONDAMNER la SARL CONSTRUCTION PLUS à verser à la SARL DMP DA
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69b92913cdc6046d47f4cb19
1 juillet 2025
versées au débat, * Condamner la société ETS au paiement à la société NT BATIMENT de la somme en principal de 4 560 €.
69ef1a4ecdc6046d47afd44c
24 avril 2026
aux débats, Vu les pièces versées aux débats, A titre principal : Déclarer recevable et bien fondée ses demandes ; Juger que le local situé [Adresse 7] à [Localité 2] était déjà affecté d'un vice (
69ae63d7cdc6046d4701ca07
7 janvier 2025
Par conclusions en date du 3 décembre 2024, la société HAIL HANDLING SERVICES HHS demande : Vu les pièces versées aux débats, JUGER la société HAIL HANDLING SERVICES HHS recevable en ses demandes, fins
69a164fccdc6046d47e6b731
4 avril 2025
A l'audience du 13 décembre 2024, la SARL TOUTELEC a maintenu ses demandes contenues dans son assignation et versé ses pièces au dossier de la procédure, auxquelles il conviendra de se référer quant à
contentieux - première chambre
69a1c9fdcdc6046d47f1f477
22 janvier 2026
versées aux débats, * PRONONCER la déchéance du terme du contrat de prêt en date du 28 août 2023, * CONDAMNER la Société LES FEES DU BATIMENT à payer la somme de 13.895 euros assortis des intérêts à
REFERE
6a0b9cc9cdc6046d47217de1
12 mai 2026
du dossier * organiser sur place une réunion contradictoire après avoir convoqué l'ensemble des parties -examiner les désordres sur toiture * donner son avis sur l'origine de ces désordres * donner
chambre 1-10
69ce73a2cdc6046d47dce29b
11 avril 2025
T&S tout au long du processus pour faire avancer le dossier
MERCREDI
69fda1d3cdc6046d4706b1f3
6 mai 2026
Ne comparaissant pas MANDATAIRE JUDICIAIRE : SELARL EKIP' [Adresse 2] Comparaissant par Maître Christophe MANDON MINISTERE PUBLIC : Représenté par Monsieur Pierre ARNAUDIN, Procureur Adjoint de la
6a0be523cdc6046d47269356
15 mai 2026
C'est Monsieur [T] [A] qui a refusé de négocier et a immédiatement saisi le tribunal.
R E F E R E
69bb1d4fcdc6046d47232619
5 janvier 2026
Néanmoins à ce jour, la COFACE s'est toujours refusée de prendre en charge ce sinistre.
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