Il peut seulement proposer une évaluation provisoire, suggérer une indemnisation amiable, voire recommander une provision si l'assureur et l'assuré l'acceptent.

Cette disposition est d'ordre public. ».

Sur ce, le tribunal motive sa décision comme suit : M.

Et sans qu'il soit besoin d'examiner plus avant les autres moyens des parties que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés, il sera statué dans les termes ci-après : PAR CES MOTIFS Le tribunal

L'existence de dommages est donc avérée.

Celle-ci s'approvisionnait jusqu'en septembre 2022 auprès de la centrale d'achat « ENVERGURE » issue du partenariat à l'achat entre les groupes CARREFOUR et SYSTEME U.

FRANCE MANUTENTION et auprès de la SAS DE LAGE LANDEN LEASING ne sont pas interdépendants.

Il est clairement précisé dans ce courrier que faute de règlement, une coupure de la ligne interviendrait sans autre préavis.

Il est clairement précisé dans ce courrier que faute de règlement, une coupure de la ligne interviendrait sans autre préavis.

Sur les autres demandes Il n'est pas nécessaire de discuter les demandes et moyens autres, plus amples ou contraires que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés.

Ce courrier permet de justifier du motif du licenciement auprès des salariés et de programmer les licenciements comme l'exécution des préavis qui en est le corollaire.