Copie exécutoire : Herné Pierre Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-2 JUGEMENT PRONONCE

Le fait de n'avoir par déprécié les actifs sur sol d'autrui à fin 2022 et de ne pas avoir provisionné une provision pour charge au titre des frais de remise en état, même s'il s'agit d'items non monétaires

Il demande à être indemnisé au titre de la résistance abusive de la société FGH.

Le marché a été conclu à prix global et forfaitaire, ferme, non indexable, non révisable et non actualisable, pour un montant initial de 1 278 532,00 € HT.

Or, ce cautionnement d'un tiers non associé, la société ANTHELIOS SAS n'entre pas dans l'objet social de la société CASTEL VERT 2 SCCV.

La SA [N] soutient avoir subi un risque d'image et demande une indemnisation à hauteur de 50 000 €.

Sur le non-respect des obligations sociales La SELARL [Z], ès-qualités, expose que M.

La société [O] [Y] SAS ayant refusé la demande d'indemnisation sollicité par la société LES CAMIONS VERT SAS au titre des frais qui auraient été occasionnés par la vente et des préjudices occasionnés par

de 8.000 €, en réparation de ses frais irrépétibles.

confère néanmoins aux organes de la procédure de Guernesey, qualité pour agir en France au nom de la société débitrice ».

démenti par la présence du nom du créancier sur les actes.

La somme de ces deux montants représente 423 263 € et non 507 680 €, comme réclamé. 2. l'estimation fournie quant à l'arrachage des arbres fruitiers apparaît manifestement disproportionnée et n'est pas

Sur les autres demandes Monsieur [O] [U] ayant dû engager des frais irrépétibles non compris dans les dépens, le tribunal accueillera sa demande en son principe tout en en réduisant le quantum, et condamnera

Condamner les mêmes in solidum aux entiers dépens, en ce compris les frais et honoraires de l'expert judiciaire.

La société EUROPORTS restait toutefois muette sur l'indemnisation de l'entier préjudice subi par la société ASA France.

Par ailleurs, la partie adverse soutient qu'il s'agit d'assertions non corroborées.

C'est intentionnellement que COSMOPARIS n'a pas remis ce dossier, le contrat est nul de ce fait pour dol, et CLELOCO doit en être indemnisée.

Elle compense notamment la perte de rendement du financement, les frais de gestion et le risque de non-relocalisation du bien.

* Sur l'indemnisation du préjudice lié à l'allongement des délais d'exécution : La société EIFFAGE sollicite la condamnation des sociétés AXIS au paiement de la somme de 290.518,80€ en réparation du

* Que le plancher du conteneur paraissait neuf (au sens « remplacé récemment » ) avec des résidus de sciure fraîche autour des rivets.