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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives
6a111646cdc6046d47a344f2
11 mai 2026
[X] [Z], procureur de la République adjoint, qui a sollicité le renouvellement de la période d'observation.
Chambre 2-2
69d3c153cdc6046d474cfe2c
7 avril 2025
le 07/04/2025 Chambre 2-2 N° de PC · P202403406 Conies * Parquet N° de R G · 2025022956 SAS ANNE FONTAINE Village Royal [Adresse 1] RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION M.
Procédures Collectives
69fc64becdc6046d47e899a9
5 mai 2026
minimum prévu par le texte légal, Que le projet de plan n'a donc pu, à ce jour, être établi, Usant de la faculté prévue par les articles [Etablissement 1]-9 du Code de Commerce, Il importe de renouveler
69f469decdc6046d473147c4
28 avril 2026
la période d'observation et de prolonger l'activité de la Sàrl INVENT.V de 6 mois, soit jusqu'au 04-11-2026, en vue de l'élaboration du plan de Redressement Judiciaire de l'entreprise, Se sont présentés
69f469f7cdc6046d47314958
la période d'observation et de prolonger l'activité de la Sàrl LP DESIGN EBIONORA de 6 mois, soit jusqu'au 04-11-2026, en vue de l'élaboration du plan de Redressement Judiciaire de l'entreprise, Se sont
69f46a1ccdc6046d47314bdb
la période d'observation et de prolonger l'activité de la SAS JOKER TRANSPORTS de 6 mois, soit jusqu'au 04-11-2026, en vue de l'élaboration du plan de Redressement Judiciaire de l'entreprise, Se sont
Chambre 2-4
69d522f7cdc6046d4769302e
10 juillet 2025
SIEMREAP [Localité 1] [Adresse 1] PROROGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION * Mme [Q] [F] nom d'usage [U] demeurant [Adresse 2], représentante légale, présente
69eb4415cdc6046d475d481b
21 avril 2026
la période d'observation et de prolonger l'activité de Société à responsabilité limitée Sàrl [V] de 6 mois, soit jusqu'au 21 OCTOBRE 2026, en vue de l'élaboration du plan de Redressement Judiciaire de
69eb445dcdc6046d475d4dc9
69add7f6cdc6046d47f8c2b3
14 janvier 2025
dans le délai minimum prévu par le texte légal, Que le projet de plan n'a donc pu, à ce jour, être établi, Usant de la faculté prévue par les articles [L]-9 du Code de Commerce, Il importe de renouveler
69addae7cdc6046d47f8edbe
21 janvier 2025
la période d'observation et de prolonger l'activité de Société par actions simplifiée SAS SOURCE TOURS de 6 mois, soit jusqu'au 23 juillet 2025, en vue de l'élaboration du plan de Redressement Judiciaire
69addaf5cdc6046d47f8ee8f
la période d'observation et de prolonger l'activité de Société par actions simplifiée SAS WORK AND JOB de 6 mois, soit jusqu'au 23 juillet 2025, en vue de l'élaboration du plan de Redressement Judiciaire
69addb30cdc6046d47f8f201
28 janvier 2025
la période d'observation et de prolonger l'activité de la SAS RAVAJ de 6 mois, soit jusqu'au 02-08-2025, en vue de l'élaboration du plan de Redressement Judiciaire de l'entreprise, Se sont présentés
69addb41cdc6046d47f8f2f4
la période d'observation et de prolonger l'activité de la SAS REOREV Ingénierie de 6 mois, soit jusqu'au 02-08-2025, en vue de l'élaboration du plan de Redressement Judiciaire de l'entreprise, Se sont
69addba4cdc6046d47f8f87a
la période d'observation et de prolonger l'activité de la Sàrl REOREV de 6 mois, soit jusqu'au 02-08-2025, en vue de l'élaboration du plan de Redressement Judiciaire de l'entreprise, Se sont présentés
69ade089cdc6046d47f9407c
15 avril 2025
la période d'observation et de prolonger l'activité de la Sàrl MATHIS SERVICES de 6 mois, soit jusqu'au 20 OCTOBRE 2025, en vue de l'élaboration du plan de Redressement Judiciaire de l'entreprise, Se
69ae0a9fcdc6046d47fc4686
6 janvier 2026
la période d'observation et de prolonger l'activité de la SAS HDG BIO de 6 mois, soit jusqu'au 08-07-2026, en vue de l'élaboration du plan de Redressement Judiciaire de l'entreprise, Se sont présentés
69ae0f38cdc6046d47fc939e
13 janvier 2026
dans le délai minimum prévu par le texte légal, Que le projet de plan n'a donc pu, à ce jour, être établi, Usant de la faculté prévue par les articles [F]-9 du Code de Commerce, Il importe de renouveler
Trib. de Commerce
69bf8c92cdc6046d4784665c
16 octobre 2025
en date du 24/10/2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de [1] (SAS) avec une période d'observation fixée à six mois ; que cette période d'observation a été renouvelée
69c51ce2cdc6046d4707cef3
8 juillet 2025
la période d'observation et de prolonger l'activité de la Sàrl THE OLD SCHOOL TAVERN de 6 mois, soit jusqu'au 14-01-2026, en vue de l'élaboration du plan de Redressement Judiciaire de l'entreprise, Se
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