ORDONNANCE Par assignation en date des 18 et 19 décembre 2025 et du 09 janvier 2026, la SA ALLIANZ IARD a fait citer à comparaître la SA EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS, ès qualités

liquidation judiciaire fait apparaître une insuffisance d'actif peuvent être condamnés à supporter cette insuffisance d'actif, en tout ou partie, en cas de faute de gestion y ayant contribué.

SUR CE, Le tribunal rappellera que la société [G] [X] SARL engage la responsabilité personnelle de Monsieur [T] [S] estimant qu'il aurait commis des fautes séparables de ses fonctions dans la gestion

et procédure : Suivant acte extrajudiciaire du 23 août 2024, Mme [R] [P] a fait assigner devant le Tribunal de Commerce de Grenoble M.

Le mandataire judiciaire fait état dans son rapport d'une absence totale de communication de la part du débiteur.

En 2009 la société, [E], [J] a fait installer une centrale photovoltaïque sur un de ses bâtiments.

par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 26 mai 2023, reçu au Greffe le 30 mai 2023 ; Par exploit de Commissaire de Justice en date du 3/06/2024, la SAS AGENCE MARITIME MALOUINE a fait

Pour sa part et aux mêmes fins, à titre principal, Chubb fait valoir que : * l'action d'Allianz est irrecevable faute d'intérêt à agir ; * en premier lieu, les conditions de la subrogation ne sont pas

À titre subsidiaire, elle fait valoir que sa responsabilité ne saurait être engagée dès lors qu'elle n'est ni le vendeur ni le fabricant du moteur, alors que l'action est fondée sur l'obligation de délivrance

Me Kazim KAYA [Adresse 5] LE TRIBUNAL AYANT LE 01 Juillet 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 17 Septembre 2025, Faits

Ce véhicule a fait l'objet d'un contrat de crédit-bail conclu avec CIC Leasing, intégralement honoré par la SARL [J] AND CAU, qui en est désormais propriétaire.

Mickael FAURE JUGE : M. Robin ROUSSEL Qui en ont délibéré.

B- Sur les fautes de gestion : Le raisonnement développé par le tribunal pour les mêmes fautes de gestion invoquées à la demande en interdiction de gérer, est repris pour la demande en responsabilité

* Juger que les sociétés EXPEDITORS INTERNATIONAL OF WASHINGTON INC et EXPEDITORS INTERNATIONAL FRANCE ont commis une faute inexcusable ou pour tout le moins lourde tant de leur propre fait que celui

* Juger que les sociétés EXPEDITORS INTERNATIONAL OF WASHINGTON INC et EXPEDITORS INTERNATIONAL FRANCE ont commis une faute inexcusable ou pour tout le moins lourde tant de leur propre fait que celui

Ces manquements sont suffisants selon elle pour résilier le contrat pour faute.

LES FAITS M. [E] [P] et M. [A] [F] ont conjointement créé la société KN Automobile, une société à responsabilité limitée, le 15 juillet 2024, avec un capital de 1 000 euros, réparti à parts égales.

En droit, les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil énoncent que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

de responsabilité décennale, ce qui exclut la responsabilité contractuelle, or il ressort de l'article 5 du contrat « Activités garanties », que les travaux d'imperméabilisation et d'étanchéité n'en font

en expliquant que cette responsabilité ne s'applique qu'aux choix qu'elle a fait dans l'exécution de son contrat de maîtrise d'œuvre et que le choix de la société [E] [W] n'entre pas dans ce cadre ;