Le CIC sollicite l'application du taux d'intérêt conventionnel qui correspond au taux règlement de la banque de France minoré de 0,05%.

TOU23-0054, n° TOU23-0067, n° TOU23-0085 ; * 3.564 euros au titre de la clause pénale prévue par les conditions générales de prestations du cabinet WORK & YOU ; * La somme des intérêts de retards au taux

La créance s'élève à ce jour à 37 799,81 €, à majorer des intérêts de retard au taux contractuel de 3,80 % l'an depuis le 8 juin 2023.

Le 13 juin 2019, la même société a contracté, toujours auprès de la SOCIETE GENERALE, un prêt professionnel de 14 268 € remboursable en 36 mensualités au taux de 2,40 % pour l'acquisition d'un véhicule

La clause de déchéance du terme est prévue par la convention et applicable en cas d'impayé.

Elle produit le décompte de la créance arrêtée à la date du 9 septembre 2024 qui s'élève à 43 434.64 € outre intérêts au taux contractuels de 4,30%.

devant ce tribunal à l'audience du 19/11/2025 afin qu'elle soit condamnée, au visa des articles 1103 et 1231-1 du code civil, au paiement de la somme de 10 470 € TTC assortie d'intérêts de retard au taux

Le prêt est remboursable au taux d'intérêt de 1,10% l'an en 78 mensualités égales de 1 380,41 €, après 6 mois de différé d'amortissement.

avril 2020, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE FRANCE a consenti à la SARL ALBA SOLS un prêt garanti par l'état n° 00003046475 d'un montant de 200 000 euros sur 12 mois avec un taux

000 € au titre du remboursement des primes perçues par la société AXE AUTO au titre du bonus écologique pour les 13 véhicules dont ARVAL SERVICE LEASE prétend devoir bénéficier, outre les intérêts au taux

réduit égal au taux légal d'intérêt.

CONDITIONS FINANCIERES Taux : 1,400 % l'an.

Que la défenderesse reconnaît le principal de la dette mais sollicite le remplacement du taux contractuel (BCE + 10 points) par le taux légal, arguant que les exigences excessives de LECLERC VOYAGES ont

signifié à l'étude du commissaire de justice, assignant CENAF devant ce tribunal, CIC demande au tribunal de condamner CENAF à lui payer les sommes suivantes : 960,47 euros, augmentée des intérêts au taux

Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondantes aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront

Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront

Sur ce, le tribunal Sur le droit applicable et la compétence du tribunal 18.

En conséquence, la société SOFTICA sollicite la condamnation de la société [F] au paiement de la somme principale de 16 099,37 €, assortie d'intérêts de retard au taux égal à 3 fois le taux d'intérêt légal