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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 03
69f4360acdc6046d472cf275
10 avril 2025
Ces inscriptions démontrent que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales et sociales échues ; La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de
69f43627cdc6046d472cf430
69f43665cdc6046d472cf811
Chambre 04
69f445f3cdc6046d472ec4fd
16 avril 2025
Ces inscriptions démontrent que la société n'est pas en mesure de faire face à sa dette sociale échue; La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels
69f44613cdc6046d472ec707
Cette inscription démontre que la société n'est pas en mesure de faire face à sa dette sociale échue ; La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels
69f44650cdc6046d472ecb03
69f44ea2cdc6046d472f6e99
9 avril 2025
Chambre 06
69f49d80cdc6046d473512f5
1 juillet 2025
Ces inscriptions démontrent que la société n'est pas en mesure de faire face à sa dette sociale échue ; Attendu que cette situation apparaît relever des dispositions de l'article L. 631-1 du Code de commerce
69f49dc3cdc6046d473516ff
Cette inscription démontre que la société n'est pas en mesure de faire face à sa dette sociale échue ; Attendu que cette situation apparaît relever des dispositions de l'article L. 631-1 du Code de commerce
69f49e00cdc6046d47351e6f
69f4c3eacdc6046d473854aa
8 octobre 2025
69f517cccdc6046d47431421
28 janvier 2026
Ces inscriptions démontrent que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales et sociales échues ; Attendu que le Greffier du Tribunal de Commerce, à travers ses différentes diligences
69f56ffccdc6046d4749268d
1 avril 2026
Ces inscriptions démontrent que la société n'est pas en mesure de faire face à sa dette échue ; Attendu que cette situation apparaît relever des dispositions de l'article L 631-1 du Code de Commerce,
7ème chambre
69f12a1bcdc6046d47e4cece
13 janvier 2026
judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions des articles L. 641-2 et suivants du code de commerce, du décret n°2009-160 du 12 février 2009 et n°2014-326 du 12 mars 2014, en statuant dans les termes
PROCEDURE COLLECTIVE
69a5b2c8cdc6046d4743da40
MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L. 626-27 du Code de commerce : «I. — En cas de défaut de paiement des dividendes par le débiteur, le commissaire à l'exécution du plan procède
Chambre 02 (chargement)
69ab0023cdc6046d47be503b
sa forme et son objet et a son siège dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal, Au cours des débats en chambre du conseil, la société LIKEN CAFE SARL a présenté ses explications et confirmé les termes
Trib. de Commerce
69cde880cdc6046d47cfca2e
8 janvier 2026
Par courrier recommandé en date du 20 février 2024, le Crédit agricole des Savoie a mis en demeure la société [G] de procéder au règlement des mensualités échues et impayées du prêt.
CHAMBRE 07
69dfe2c0cdc6046d475e3796
10 avril 2026
Que dans ces conditions, elle a immédiatement sollicité LES ECHOS et le magazine MAYDAY MAG, afin de publier dans les plus brefs délais une annonce en vue de la recherche de repreneurs.
Chambre 2-4
69d2d1c2cdc6046d473d29b9
3 avril 2025
En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.
chambre 1-4
6a1810edcdc6046d4737f9ed
27 mai 2026
par la société NEXITY le 12 octobre 2023: En réponse et par un courrier du 28 novembre 2023 la société NEXITY confirmait la reprise de l'activité par la société IE CONSEIL, dans les conditions et termes
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