TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 16 avril 2026 3ème CHAMBRE DEMANDEUR SAS SOCIETE TRANSPORTS PASCAL [S] [Adresse 1] comparant par SELARL

Après la mise en liquidation judiciaire le 3 août 2022 de la société MULTI-PRINT, le juge commissaire du tribunal de commerce de Lille Métropole, a autorisé la société ACTEIS à acquérir le fichier client

Localité 1], exerce son activité dans la location de véhicules de dépannage, remorquage et fourrière, ainsi que l'activité de mandataire en recherche et importation de véhicules et l'activité de transporteur

urgent » permettant le transfert de produits entre les sociétés.

du Puy-en-Velay Le Tribunal de commerce du Puy-en-Velay a ouvert le 19/11/2025 une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS [G] FINANCES dont le siège social sis [Adresse 1] a été transféré

mentionne qu'il est chargé « d'assurer le bon déroulement des agences d,'[Localité 2] et de, [Localité 1] », et qu'il est rattaché au siège social situé au, [Adresse 9] à, [Localité 2], alors que le transfert

Mandataire Liquidateur judiciaire de SARL [A]-[Q] non comparant DEFENDEUR SARL [A]- [Q] Activité : plomberie, platrerie, menuiserie, électricité, peinture et revetement des sols, rénovation et transformation

Cependant, la société ne transmet pas de photographie de ce véhicule à son retour de location.

[Localité 3], dont le siège social est sis au [Adresse 11] à [Localité 4] (RCS n° 810 950 709 à [Localité 5], transfert de [Localité 2] en date du 12 mars 2024) exerce à date des activités de nettoyage

Ce Kbis ne fait en outre aucunement mention d'un placement de la société en procédure collective ou d'un transfert de siège social.

lettre recommandée avec accusé de réception du 15 avril 2025, la SASU SOVECA 03 a fait répondre par son Conseil que les problèmes constatés relevaient d'une mauvaise utilisation du véhicule, et que sa cliente

Quant à la saisie de quelques correspondances entre l'avocat et son client, cela ne peut entraîner l'annulation de toute la mesure de saisie.

de minage acquis par la société NEOLYNK ; * Vérifier si ces matériels figurent en comptabilité comme immobilisations, ont été amortis, et s'ils ont fait l'objet de cession, perte, destruction ou transfert

Elle travaillait avec 3 principaux clients ([N], CHRONOPOST International -son principal client- et FLASH TAXICOLIS).

En conséquence, la cession de la créance concernant la société BIOLING emporte transfert des sûretés concernant le cautionnement de Monsieur [K] [C].

En juillet 2024, informé de ce que la société, [A], [I] allait transférer son siège à, [Localité 3], le technicien de la société, [Localité 1] BOISSONS SOLUTIONS s'y est rendu, a constaté qu'un distributeur

Depuis 2006, la SARL SOMEREV donne mandat à la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT, aux droits de la laquelle vient la SG, de régler sans attendre l'accord du client, les effets de commerce en faveur des créanciers

GENERATION DISNEY, constituée avec Madame [A] [H], ancienne salariée de la SAS GENERATION MANGA et que selon des témoignages, ces derniers seraient en couple ; Que le projet de [Localité 2] livre Clients

, quel que soit le mode de transmission, de stockage ou de transport.

En cas d'inobservation de ces délais, le client ne pourra pas résilier le contrat ni demander des dommages et intérêts » ; Qu'aux termes de ces dispositions, la clause informe clairement le client de