AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Référés
69e9ae60cdc6046d4737fe4b
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Le 21 mars 2024, l'acte de vente est signé par M. [K] et la SCCVTE SCCV LE CLOS DU VIGNOBLE, ayant pour activité la construction vente d'immeuble, ci-après « Le Clos ».
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LUNDI
69eb32b1cdc6046d475bdbd4
20 avril 2026
20 avril 2026
Achat et vente d'actifs non fongible ».
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