Lors de la constitution, le capital social a été fixé à 1 000€ et était composé de 100 parts sociales d'une valeur de 10€ réparties de manière égale entre les 4 associés qui en détenaient donc 25 chacun

secret des affaires et à la vie privée, contrairement au principe de proportionnalité.

[J] vend dans la chaine HYPER CASHER et sur internet et vise une clientèle plus haut de gamme qu'Europe.

Le silence gardé par Monsieur [Y] [H] sur des contraintes et restrictions de nature à faire obstacle à l'activité de la SC GD CONSTRUCTIONS est constitutif d'un dol justifiant l'annulation de la vente

la mission sollicitée qui devrait : « déterminer les manquements, fautes et/ou défaillances de chaque intervenant au transport des colis » : Attendu, de plus, que la demande d'expertise judiciaire vise

* Mme DANÉ, vice-procureur de la République, émet un avis très favorable à l'offre de LES GRANDS THEATRES, les 3 critères clés étant respectés. Elle est défavorable à l'offre de M. [F].

6 salariés par le cessionnaire ; * Congés payés : Les congés payés acquis par les salariés repris seront assumés par le cessionnaire ; * Offre de la SARL ALBAX MECANIQUE : * RCS : En cours de constitution

Elle considère donc qu'en signant ce procès-verbal, la société [M] [E] a, en connaissance de cause, renoncé à se prévaloir de tous vices, notamment du consentement.

Il ressort de tout ce qui précède que la requérante ne rapporte pas la preuve des éléments constitutifs d'un dol de la part de la défenderesse, échouant à justifier la nullité de la convention.

[R] [C], qui exerce les fonctions de président de la société depuis sa constitution.

DISONS que l'expert devra informer le juge de l'avancement de ses opérations et des diligences par lui accomplies visées à l'article 273 du code de procédure civile.

LES MOYENS : Les moyens des parties sont développés dans leurs écritures ci-dessus visées.

* Constater l'exécution provisoire de droit de la présente décision nonobstant appel et sans constitution de garantie.

EXPOSE DES FAITS - PROCEDURE La SAS [Y], société de conseil et d'audit en qualité et RSE, comptait à sa constitution pour unique associé M.

[Le] paiement effectif de 156.490 euros (…) par virement bancaire sur le compte d'ATR (…) interviendra après la signature du présent protocole, lequel aura valeur de quittance (…).

Malgré les demandes réitérées du mandataire judiciaire, notamment à travers les LRAR visées aux pièces du dossier, le dirigeant n'a transmis ni journaux comptables, ni grand livre, ni inventaires, ni bilan

SUR CE, LE TRIBUNAL L'article 1792 du code civil dispose « Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit envers le maitre ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages même résultant d'un vice

L'article 1792 du code civil dispose que : « Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol,