TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 13 JANVIER 2026 2ème Chambre N° RG: 2025F01322 DEMANDEUR ASS CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE, [Adresse 1], comparant par la SELARL DOLLA-VIAL

Il fait valoir que ce manquement entraine de plein droit, et sans qu'il soit besoin de démontrer un quelconque préjudice, la déchéance du droit du créancier de réclamer les intérêts, frais et accessoires

Le règlement de la facture de la première phase était effectué le 24 juillet 2023.

des baux commerciaux, de compétence exclusive des tribunaux judiciaires, mais de l'application du droit des baux dérogatoires.

Evoquant plusieurs griefs, HAVANA évalue son préjudice et demande à GAMAQUE, par courrier du 13 février 2025, de procéder à son règlement, et, à défaut, menace de saisir la BPM au titre de la garantie.

civil et aux règles spécifiques du droit de la consommation.

SELARL MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON & LUGOSI - Me LUGOSI Maryline 21 Rue Godot De Mauroy 75009 PARIS et par AARPI SHIELD AVOCAT - Me Jérôme BARZUN 13 Rue Jouvenet 75016 PARIS DEFENDEURS SDE SOCIETA REALE

[L] [S] : * la somme de 113.099,35€ correspondant aux sommes restées à sa charge * la somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral A la Compagnie MACIF La somme de 75.042,82 € en règlement

Sur l'exécution provisoire : Attendu que le tribunal rappellera que l'exécution provisoire qui est sollicitée est de droit. PAR CES MOTIFS : Le tribunal, après en avoir délibéré.

Sur l'exécution provisoire : Attendu que le tribunal rappellera que l'exécution provisoire qui est sollicitée est de droit. PAR CES MOTIFS : Le tribunal, après en avoir délibéré.

[W] réplique qu'il demande à être préalablement payé en partie du solde à lui régler sur le devis initial, ce que refuse M. [X] ; M.

Le règlement intérieur de la Caisse énonce dans son article 6 que : « L'adhérent s'acquitte de ses cotisations au siège de la Caisse au titre d'une périodicité mensuelle dans un délai de règlement maximum

préavis correspondant à six mois de commissions, soit la somme de 20.141,32 euros HT, * Condamner ISAN à régler à DEPLACIE les commissions au titre du droit de suite prévu par l'article L. 134-7 du code

Il ne s'agit donc pas d'un contrat de droit commun librement négocié, mais d'une adhésion obligatoire à un système de mutualisation des droits à congés, dont le caractère contraignant découle de dispositions

Est également un délit de contrefaçon la violation de l'un des droits de l'auteur d'un logiciel définis à l'article L. 122-6. » Au cas présent, il est constant que la cession des codes sources du logiciel

des frais irrépétibles pour la somme de 3 000 € en vertu de l'article 700 du CPC A la barre, la société CAUSI S.A.S. réitère les termes de son acte introductif d'instance et nous demande d'y faire droit

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 8 JUILLET 2025 1ère Chambre N° RG: 2025F00450 DEMANDEUR ASS CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE, [Adresse 1], comparant par la SELARL DOLLA-VIAL

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 8 JUILLET 2025 1ère Chambre N° RG: 2025F00451 DEMANDEUR ASS CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE, [Adresse 1], comparant par la SELARL DOLLA-VIAL

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 8 JUILLET 2025 1ère Chambre N° RG: 2025F00452 DEMANDEUR ASS CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE, [Adresse 1], comparant par la SELARL DOLLA-VIAL

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 8 JUILLET 2025 1ère Chambre N° RG: 2025F00458 DEMANDEUR ASS CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE, [Adresse 1], comparant par la SELARL DOLLA-VIAL