Patrick ROULETTE Greffier, lors des débats : Mme VRECQ Isabelle, commis greffier Lors des débats : M.

La station d'accueil s'est avérée non opérationnelle et les comptes rendus des techniciens de la société [H] [S] font état de dysfonctionnements du matériel installé.

Présents lors des débats : Greffier : Madame Amélie PARMENTIER, Commis-Greffière Signé par Monsieur Jean-Bernard SART, Président de Chambre et par Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier.

Présents lors des débats : Greffier : Madame Amélie PARMENTIER, Commis-Greffière Signé par Monsieur Jean-Bernard SART, Président de Chambre et par Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier.

suit : * 5 points à compter du 4 juillet 2023 ; * 10 points à compter du 11 juillet 2023 ; * 15 points à compter du 3 août 2023 et jusqu'à complet paiement ; CONDAMNER la SA LA BANQUE POSTALE à payer

l'indiquait la défenderesse qui a produit aux débats un extrait de compte bancaire matérialisant le virement à H.EL.P MOBILITY d'un montant de 18 700 euros (pièce n° 7 de la défenderesse).

Elle réclame la somme de 72 600 euros correspondant aux 363 jours d'immobilisation au coût de 200 euros par jour.

La SASU MATIERES, responsable des retards, a donc commis une faute entraînant la résolution du contrat à son tort exclusif.

JUGEMENT DE MISE A L'ENQUETE Le tribunal, en application des articles L 621-1 al 3 et R 621-3 du code de commerce, avant de statuer commet M.

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