Le rapport du juge commis a été déposé au greffe et communiqué au débiteur ainsi qu'à Madame le vice-procureur de le République.

de commerce et d'ouvrir en conséquence une période d'observation ; Attendu que conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, le tribunal pourra, au plus tard dans un délai de deux mois à compter

[Q] [K] [D], commis assermenté En présence de M.

Rafael BEZERRA MENUCCI, commis assermenté Lors des débats : M.

Rafael BEZERRA MENUCCI, Commis Assermenté En présence de M.

Patrick PETIT Greffier, lors des débats : Mme VRECQ Isabelle, commis greffier Lors des débats : M.

EXPOSE DES FAITS L'URSSAF ILE DE FRANCE (Urssaf IDF) se déclare créancier du défendeur de la somme de 73 737,94 euros, montant de cotisations impayées pour le compte régime général au titre de la période

pas comparu, ni personne pour lui ; qu'il y a lieu de constater sa non comparution ; Attendu que le créancier poursuivant confirme la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire compte

CASH Composition du trib ounal lors des débats et du délibéré : Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Gaëlle GOURLAOUEN, commis-greffier Ministère Public auquel le dossier a été communiqué

[M], juge commis, assisté de Me [S] [I] [Z], mandataire judiciaire. Le rapport du juge commis a été déposé au greffe de ce tribunal et communiqué au débiteur et au procureur de la république.

Elle est relative à des cotisations impayées. M. [H] [U] [V] est immatriculé au répertoire SIRENE sous le numéro 809640659.

de commerce et d'ouvrir en conséquence une période d'observation ; Attendu que conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, le tribunal pourra, au plus tard dans un délai de deux mois à compter

Stéphane MASSAT, Président du délibéré et Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé.

À compter de juin 2022, M. [T] aurait cessé toute activité au sein de la société, laissant M.

Fixe à 24 mois à compter du présent jugement, en application de l'article L 643-9 du Code de Commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président assisté de Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier.

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président assisté de Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier.

Minute signée par Monsieur Gérard SUSSAN, Président assisté de Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier.

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président assisté de Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier.

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président assisté de Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier.