SUR CE Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * par jugement rendu le 5 juin 2024, le tribunal de commerce de Melun a prononcé à l'encontre de M.

Fixe au 1er août 2025, la date de cessation des paiements correspondant à la date du procès-verbal de saisie-attribution infructueuse.

Avocat (C2416) et comparant par Me Carole JOSEPH-WATRIN Avocat (E791) 4) SAS SILVER WAY MEDIA INTERNATIONAL, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 520508151 Partie défenderesse : non comparante 5)

Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil ; 5.

[Adresse 1] comparant par Me [Z] [C] [Adresse 2] et par Me Christian BIGEARD [Adresse 3] DEFENDEUR SA [J] [F] [Adresse 4] [Localité 1] comparant par Me Jean-Marc BOCCARA [Adresse 5] Débats à l'audience

2026L01458 LA SOCIETE EQUITY SASU JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE GREFFE N° 2026J00502 ROLE N° 2026L01921 - 2026L01458 DU MERCREDI 22 AVRIL 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5

alinéa des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce sont réunies, dira que l'application de la procédure simplifiée ne peut être ordonnée, En application des dispositions de l'article L 643-9

Fixe au 1er février 2025 la date de cessation des paiements, Désigne Monsieur, [D], [P] en qualité de Juge-Commissaire, Désigne la SELARL, [B], représentée par Maître, [R], [B], [Adresse 3], en qualité

procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce à l'égard de la Société par actions simplifiée FK, [V] (SAS) -, [Adresse 1], Fixe au 1er

travaux de charpentes couvertures ossatures bois, nommé la SELARL EKIP', en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 5

liquidation judiciaire simplifiée prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce à l'égard de la Société à responsabilité limitée [I] (SARL) [Adresse 1] [Adresse 2], Fixe au 1er

de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce à l'égard de la Société à responsabilité limitée ELLIPS IMMO (SARL) - [Adresse 1], Fixe au 1er

Fixe la durée du plan à 5 ans, Dit que les premiers versements seront affectés au solde éventuel des frais de justice.

* on relève la cessation d'activité de la société SAS AMTA LOGISTIC au 1er janvier 2025.

*1DE/06/40/07/59* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 04/04/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5 LIQUIDATION

. : P202501368 Jugement prononcé le 11/04/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5 LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION Partie demanderesse : UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS

SUR CE Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - par jugement rendu le 5 juin 2024, le tribunal de commerce de Melun a prononcé à l'encontre de M.

établi que le montant des créances invoquées est de 22 407,75 €, dont 13 255,68 € de parts ouvrières correspondant à des cotisations, majorations, pénalités et frais de justice au titre de la période du 1er

000 € par jour stipulée à l'article 5.2.6, soit 1 230 000 € pour 246 jours de retard du 1er mars au 1er novembre 2023, et 1 840 000 € pour 368 jours de retard du 2 novembre 2023 au 4 novembre 2024 ; *

de vol de 30 heures à compter du 1er mai 2020 et sur 12 mois civils entiers consécutifs.