Barthélémy, a été poursuivi pour le délit de blessures involontaires sur la personne d'Abdelkader X... et infractions connexes aux articles R. 233-4, alinéa 1er, et R. 233-5, alinéa 1er, du Code du travail

Recevabilité du pourvoi additionnel formé contre la décision du 23 décembre 2016, examinée d'office Vu l'article l'article 338-5, alinéa 1er, du code de procédure civile : 2.

Aux termes de l'article 910-4, alinéa 1er, du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et

Le 5 mai 2017, M.

conseiller, délégué par ordonnance de la Première Présidente en date du 20 décembre 2024 de la cour d'appel de Dijon, afin de statuer dans les termes des articles R3211-42 et suivants et des articles L3222-5

DÉFENDEUR Monsieur [S], [H], [A] [F] [Adresse 3] Représenté par l'AARPI INTER-BARREAUX OHANA-ZERHAT prise en la personne de Maître [X] [N] Avocate [Adresse 4] Et par Maître Anthony BEM, Avocat [Adresse 5]

curatelle représenté par Mme [L] [D], aux termes de leurs conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 4 novembre 2025 demandent de : - reporter sur le fondement de l’article 1343-5

1er de l'article 5 du décret n° 69-607 du 13 juin 1969, portant application de la loi du 2 mai 1930 sur la protection des sites : " Pendant un délai s'écoulant du premier jour de l'enquête au vingtième

L. 2141-5, alinéa 1er, et L. 2141-8 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1134-5, L. 2141-5, alinéa 1er, et L. 2141-8 du code du travail : 6.

X... une certaine somme à titre d'indemnité par application de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors que, selon le moyen, d'une première part, si l'article L. 122-32-5, alinéa 1er, du Code du

alinéa 1er du code de la sécurité sociale.

parties ; qu'en énonçant que la société Primistères ne pouvait se prévaloir de ce que la résiliation était liée aux conditions commerciales d'exploitation, comme le prévoit pourtant l'article L. 782-5,

Driss, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 1er juin 2005, qui, pour outrage et violences à personnes chargées d'une mission de service public, l'a condamné

alinéa 1er, du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 243-5, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n°

alinéa 7, du code des assurances rendu applicable par l'article 5, alinéa 1er, de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002, aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 31 décembre 2002, lorsqu'un même

SUR LE MOYEN UNIQUE : PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF

1 et 2, qui donne au salarié la possibilité d'être assisté par un conseiller, ni à l'appel incident demandant que s'applique l'article L. 122-14-5, alinéa 1er, prévoyant le maintien de l'article L. 122

alinéa 1er et L. 122-32-7 devenus L. 1226-10 et L. 1226-15 du Code du travail ; 2.

que la société Brodard et Taupin a saisi le juge des référés pour s'opposer à l'engagement, par le comité d'entreprise de cette société, de la procédure d'alerte sur le fondement de l'article L. 432-5,

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 5, alinéa 1er, du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que les baux de locaux soumis