AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c1f37bcdc6046d47b7c1fe
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Elle s'est engagée envers la société VERDIE AUTOCARS dans un projet fondé sur une architecture logicielle dépendante d'un matériel tiers, sans avoir sécurisé cet aspect fondamental, ce qui caractérise
Source officielle1ère chambre
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69e840cdcdc6046d47168390
9 avril 2025
9 avril 2025
La « Valeur à neuf » est égale à la valeur de reconstitution (reconstruction ou remplacement) au prix du neuf au jour du Sinistre, sans déduction de vétusté, d'honoraires d'architectes, et de tous hommes
Source officielle