de 644.113,92 euros, qu'aucune dette de poursuite d'activité ne lui a été communiquée, que la trésorerie est positive, qu'elle ne s'oppose pas au renouvellement de la période d'observation, Madame [I]

passif déclaré s'élève à la somme de 459.155,19 euros, qu'aucune dette de poursuite d'activité ne lui a été communiquée, qu'elle ne s'oppose pas au renouvellement de la période d'observation, Madame [I]

somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER la société [I] [Y] aux entiers dépens.

[I] utilisait régulièrement et relativement intensivement le navire précédent JESSEAS I détenu par [Q], 75. Le tribunal dit, au visa de l'article 31 du code de procédure civile, que M.

700 du code de procédure civile.

III – LES DIRES DES PARTIES Conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile, des moyens invoqués par les parties au soutien de leurs prétentions, soit retiendra les éléments

R 653-1 du Code de commerce, relevant des manquements susceptibles de sanctions, telles que prévues par les articles L. 653-3 à L.653-6 et L.653-8 du code de commerce, lequel met en évidence des fautes

Conformément aux dispositions de l'article L.642-9 du Code de commerce, le Candidat Repreneur restera cependant garant solidairement de l'exécution des engagements souscrits.

Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du Code civil, Vu les articles L.131-1 et L. 131-3 du Code des procédures civiles d'exécution Vu l'article 1217 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu

EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, CONDAMNER la société [Adresse 10] à verser à la société [I] la somme de 3.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Par jugement en date du 28/03/2024 le tribunal a, en application de l'article L. 631-15 du code de commerce, ordonné la poursuite de la période d'observation.

L.121-12 du code des assurances ; Vu l'article L.112-3 alinéa 5 du code des assurances, Vu l'ensemble des articles L.110-4, I du code de commerce et 2224 du code civil, * déclarer irrecevable comme

Par ailleurs, sur la base de l'article 6 du code de procédure civile ainsi que sur l'alinéa 1 de l'article 1353 du code civil qui énonce que le principe de la charge de celui qui réclame l'exécution d'une

MOTIFS ET DECISION Il ressort de l'article L. 661-6 I 1° du Code de Commerce que les jugements ou ordonnances de nomination ou remplacement des contrôleurs dont s'agit en l'espèce, ne sont susceptibles

L'article 9 du code de procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

L. 631 -1 du Code de commerce que l'état de cessation des paiements s'entend comme « tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 aui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible

450 du Code de Procédure Civile.

1343-2 du code civil ; CONDAMNER DECLARANET au paiement d'une somme de 3 500 € au titre des frais irrépétibles par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les

L640-4 et L640-5 du code de commerce ; qu'il a été fait application, avant de statuer sur l'éventualité de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de l'article L. 621-1 du Code de Commerce

L640-4 et L640-5 du code de commerce ; qu'il a été fait application, avant de statuer sur l'éventualité de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de l'article L. 621-1 du Code de Commerce