1343-2 du Code Civil, Dire et juger qu'en cas de recouvrement forcé, le droit prévu à l'article 129 du tableau 3-1 annexé à l'article R. 444-3 du code de commerce relatif au tarif des commissaires de

-2 et 1231-5 du Code Civil ; Vu les articles 1171 et 1110 alinéa 2 du Code Civil.

Le jugement sera réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

446-2 du code de procédure civile.

de se reporter conformément à l'article 455 du Code de procédure civile.

PROCEDURE : Par acte extra-judiciaire non signifié à personne dans le respect des dispositions des articles 656 et suivants du code de procédure civile en date du 31 mars 2025 par Maître [C] [N], commissaire

700 du Code de procédure civile.

JACADI, à l'audience en date du 19 novembre 2024, demande au tribunal de : Vu les articles 1214, 1215, 1219 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat

l'article 700 du Code de Procédure Civile et des dépens

700 du Code de procédure civile.

ARTICLE 8: TRANSACTION Les Parties conviennent d'un commun accord de soumettre le Protocole aux dispositions des articles 2044 et suivants du Code civil et, en particulier, de l'article 2052 dudit Code

nous demandant de : Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 872 et 145 du code de procédure civile, Vu l'absence de contestation sérieuse

450 du Code de procédure civile.

des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

446-2 du code de procédure civile.

ANJOU et AXA France IARD au versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

450 alinéa 3 du code de procédure civile, (3) le juge chargé d'instruire l'affaire a annoncé à l'audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile

696 du code de procédure civile.

1224, 1225, 1227, 1229 et 1343-2 du Code civil dans leur rédaction postérieure au 1er octobre 2016, Vu les articles 514 et 700 du Code de procédure civile, Déclarer la société [A] recevable et bien fondée

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.