prescrites par les articles R 631-1 et R 640-1 du Code de Commerce afin de solliciter une liquidation judiciaire ; Le débiteur a été invité à comparaître devant le Tribunal siégeant en Chambre du Conseil

A fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 631-1 du Code de Commerce, lequel a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631-1

de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce.

L.640-1 du Code de Commerce.

-1 du Code de Commerce.

L.640-1 du Code de Commerce.

de l'article L.641-2-1 du code de commerce.

prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce.

L.640-1 du Code de Commerce.

prescrites par les articles R 631-1 et R 640-1 du Code de Commerce afin de solliciter une liquidation judiciaire, avec une demande d'ouverture d'une procédure de surendettement ; Le débiteur a été invité

.640-1 du Code de Commerce.

au 15 Octobre 2024, Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce.

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne, Me [F] [I], [Adresse 4], commissaire-priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce ainsi

l 626-27 I alinéa 2 du Code de Commerce ; Attendu que le Tribunal constate que la liquidation judiciaire simplifiée n'est pas applicable ; Attendu que conformément à l'article 643-9 alinéa 1 du Code

des paiements de la SARLU ARTEMIS avec les pièces annexées prescrites par les articles R 631-1 et R 640-1 du Code de Commerce afin de solliciter la liquidation judiciaire de l'entreprise.

L626-8 du code de commerce applicables à la procédure de redressement judiciaire par renvoi de l'article L631-18 du même code, Attendu que l'article L626-8 du code de commerce applicable à la procédure

cessation des paiements de la SAS MANGER FRANCAIS avec les pièces annexées prescrites par les articles R 631-1 et R 640-1 du Code de Commerce afin de solliciter la liquidation judiciaire de l'entreprise

des paiements de la SARLU [M] FINE ART avec les pièces annexées prescrites par les articles R 631-1 et R 640-1 du Code de Commerce afin de solliciter la liquidation judiciaire de l'entreprise.