AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
audience ordinaire
69e3002bcdc6046d47a53bb6
14 avril 2026
14 avril 2026
Il résulte des pièces déposées et des explications fournies à la barre : La SARLU TECHNIC PISCINE a été créée en octobre 2018 ; elle n'emploie aucun salarié ; le chiffre d'affaires a fortement baissé
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MERCREDI
69f9b1d9cdc6046d47a55501
22 avril 2026
22 avril 2026
ème trimestre 2025, * 5 contraintes ont été signifiées à Monsieur [M] [E] [H], * les tentatives d'exécution, demeurées vaines, ont abouti à un procès-verbal de carence daté du 9 février 2026, A la barre
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