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[C] demande de rejeter la demande de sursis à statuer au nom d'une bonne administration de la justice, sans qu'il soit nécessaire d'examiner l'incidence éventuelle du pourvoi en cassation introduit par

[U] demande de rejeter la demande de sursis à statuer au nom d'une bonne administration de la justice, sans qu'il soit nécessaire d'examiner l'incidence éventuelle du pourvoi en cassation introduit par

pas réunies ; Attendu que l'article L.711-1 du Code de la Consommation dispose que : « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne

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contesté de 24368.73 euros, que la dirigeante a uniquement communiqué un projet incomplet sur lequel il lui a été demandé d'apporter divers rectificatifs, que malgré les demandes, aucun projet de plan en bonne

dispose que « le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne

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Je suis très réservé sur la probabilité de bonne exécution du plan mais je manque d'éléments chiffrés (comptes des filiales, apports de fonds par le dirigeant et l'encadrement) pour émettre un avis étayé

Qu'il convient en conséquence d'arrêter le plan de continuation dans les conditions et selon les modalités prévues en considération des réponses des créanciers : Qu'il convient afin de s'assurer de la bonne

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L'article 1104 du code civil dispose que : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. ».

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de bonne foi avec le commissaire à l'exécution du plan désigné par le Tribunal, et notamment : A solliciter du Tribunal qu'il prononce l'inaliénabilité du fonds de commerce dépendant de la société TALENT

L'article 1104 du code civil dispose que : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. ».