non échu devra être réglé et poursuivi selon les conditions contractuelles, Nomme Maître [B] [Z] pour le contrôle de l'exécution du plan, En cette qualité lui attribue la mission de s'assurer de la bonne

conditions contractuelles, Nomme la SAS LES MANDATAIRES, prise en la personne de Maître [Z] [K], pour le contrôle de l'exécution du plan, En cette qualité lui attribue la mission de s'assurer de la bonne

contesté de 24368.73 euros, que la dirigeante a uniquement communiqué un projet incomplet sur lequel il lui a été demandé d'apporter divers rectificatifs, que malgré les demandes, aucun projet de plan en bonne

dispose que « le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne

Cela résulte d'une bonne maîtrise des charges externes et de la masse salariale. La société est dûment assurée.

Je suis très réservé sur la probabilité de bonne exécution du plan mais je manque d'éléments chiffrés (comptes des filiales, apports de fonds par le dirigeant et l'encadrement) pour émettre un avis étayé

Qu'il convient en conséquence d'arrêter le plan de continuation dans les conditions et selon les modalités prévues en considération des réponses des créanciers : Qu'il convient afin de s'assurer de la bonne

& TRAVAUX PUBLICS [A] dégagera un résultat de 14 400 € permettant le remboursement du premier dividende de 8 688,31 €, outre le remboursement du superprivilège et la poursuite de l'activité dans de bonnes

l'entreprise, le maintien de l'emploi ainsi que l'apurement du passif, ARRETE le plan de redressement proposé par [Q] [R], en sa qualité de représentant légal de [Q] [R] [F] et le désigne comme tenu de la bonne

L'article 1104 du code civil dispose que : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. ».

La société GUILLEMETTE & CIE était cliente de la société CNDT depuis 1995 et les deux sociétés ont toujours entretenu de bonne relations.

de bonne foi avec le commissaire à l'exécution du plan désigné par le Tribunal, et notamment : A solliciter du Tribunal qu'il prononce l'inaliénabilité du fonds de commerce dépendant de la société TALENT

L'article 1104 du code civil dispose que : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. ».

sur les dispositions des articles 1126 et 1217 du Code civile pour justifier sa demande de résolution de contrat, considérant que la société CGI FINANCE n'exécute pas le contrat de bail litigieux de bonne

sursis à statuer, le juge dispose d'un pouvoir souverain pour ordonner le sursis dans l'attente d'une décision à intervenir dans une instance connexe, lorsque cette mesure répond aux impératifs d'une bonne

dispose que : « Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne

Attendu que les débats sont clos depuis le 27 janvier 2026, Qu'il y a lieu, en conséquence, pour une bonne administration de la justice de rouvrir les débats et de renvoyer l'affaire à l'audience du juge

PNP, membre de SOLVE, et la SELAFA MJA en la personne de Maître [N] [L] en sa qualité de mandataire judiciaire de la SAS A ASSOCIE UNIQUE PNP à comparaître devant ce tribunal ; Attendu que pour une bonne