redressement en liquidation judiciaire à l'encontre de : Sarl VAISSELLE SERVICE [Adresse 1] [Localité 1] RCS B 518654736 (2009B00294) ATTENDU que le tribunal a nommé : * Juge-Commissaire : Monsieur Jean PERES

Sixième chambre Au nom du peuple français Jugement du 06/10/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 010909 Débiteur(s): SARL DE CROZE (SARL) [Adresse 1] Représentant(s) : Alain PERRIN

Le débiteur s'est présenté en audience et a demandé la poursuite de la pério de d'observation.

INTERIM [Adresse 1] Activité : Travail temporaire de personnes en situation de handicap RCS [Localité 1] en Champagne B 881730402 (2020B00069) Maintient en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Jean PERES

VINGT-TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F1039 Références : La SARL OURSE - 2025RJ278 DEMANDEUR (S) : SELARL [A] représentée par Maître Marie-Sophie PELLIER

Condamner la société FIATLUX au règlement de la somme de 10.000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive au paiement et la mise en péril de la société DRC.

Activité : REPARATION AUTOMOBILE Dirigeant : Monsieur, [N], [P] Comparution : non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente: Madame Brigitte DUBOIS Juges : Monsieur Philippe FAURE Monsieur Bruno PERRIN

, [Q], [I], [Y] Monsieur, [Z], [U] Comparution : Monsieur, [Q], [I], [Y], en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Madame Brigitte DUBOIS Juges : Monsieur Philippe FAURE Monsieur Bruno PERRIN

natures, la vente en gros, demi-gros et détail Dirigeante : Madame [H] [X] [M] [O] Comparution : en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Sylvain LEPETIT Juges : Monsieur Bruno PERRIN

Dirigeant : Monsieur [Y] [Z] Comparution : non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Sylvain LEPETIT Juges : Monsieur Bruno PERRIN Madame Mireille DUFFAY lors des débats, du délibéré

Il convient d'en prendre acte et d'ordonner la poursuite de la pério de d'observation ainsi que le rappel du dossier.

* clause pénale y afférent de 10 % : 16.233,60 € 1.623,36 €, * outre les intérêts de retard, accessoires de droit et frais de procédure ; La mise en demeure visant la clause résolutoire n'a pas permis

semaines après la vente, le gérant de la société CABINET ELR a constaté lors d'un déplacement sur l'autoroute A13 un bruit anormal du moteur accompagné de l'allumage d'un voyant au tableau de bord et d'une perte

[V] [Y], en qualité de liquidateur amiable et ancien gérant, a précisé avoir dû arrêter l'activité suite à la perte d'un client représentant 3/4 du chiffre d'affaires de la société, et à une situation

COMMERCE DE NICE JUGEMENT DU 8 Janvier 2025 7ème Chambre N° minute : 2025L00004 N° RG: 2024L01814 2023J00458 SARL [S] RENOVATION contre SELARL [U] -LES MANDATAIRES représentée par Me Marie-Sophie PELLIER

L'article 1788 du code civil dispose que : « Si, dans le cas où l'ouvrier fournit la matière, la chose vient à périr, de quelque manière que ce soit, avant d'être livrée, la perte en est pour l'ouvrier

atteinte aux principes fondamentaux du droit des sociétés quant au fonctionnement des organes de décisions, doit s'analyser en cas d'une atteinte au fonctionnement normal des organes sociaux et d'un péril

chef dans les locaux, en la forme accoutumée et, au besoin, avec l'assistance de la [Localité 1] publique ainsi que l'enlèvement, le transport, le dépôt et la séquestration, à ses frais, risques et périls

à l'activité de la société, en indiquant par ailleurs que la SARL OPTI + FAMILY était dans l'incapacité de faire face au règlement des loyers postérieurs au redressement judiciaire mettant ainsi en péril

Didier ROLLET Juges : Mme Valérie PERRIN-TERRIN M. Nazim TALEB Greffier, lors des débats : M. Rafael BEZERRA MENUCCI Lors des débats : M.