AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-10
6a1aa9a2cdc6046d47787a88
29 mai 2026
29 mai 2026
Celle-ci devait déclarer correctement ses revenus, charges et impôts et le pourcentage de détention capitalistique au sein des SCI mentionnées dans la fiche de renseignement.
Source officiellePage 16 sur 18
CHAMBRE 04
69de7727cdc6046d473842fb
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En effet, d'après le constat d'huissier en date du 3 août 2021, il ressort que des fils électriques pendent le long des murs ou courent au sol et que les cuisines des restaurants sont également sans électricité
Source officielle