THYNOL EXPRESS, [Adresse 1], [Localité 1] en personne et représenté par Maître CARRE-DONNAY, [Adresse 2] Convocation lui a été adressée le 20 juin 2025 La cause a été entendue en Chambre du Conseil à

MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public, RENOUVELLE jusqu'au 16 Avril 2026 la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de la SARL AU CARRE

Dans ce contexte, la société EXPANSIVE SAS a exécuté ses obligations en procédant au règlement du solde du prix de cession, soit 94 500 euros, versé sur le compte CARPA du rédacteur de l'acte le 16 janvier

[N] de recevoir ledit prix de cession, la consignation de la somme de 1 447 986,15 € sera faite entre les mains du service CARPA Séquestre du Barreau de Paris.

Selon ordonnance du 15.12.2021, le juge des référés de [Localité 2] a condamné la SAS GREEN HABITAT à régler une provision de 25 000 € à consigner sur compte CARPA de Maître [L].

constitution de garanties, CONDAMNER la SARLU SR SERVICES à garantir les droits du PÔLE RECOUVREMENT SPECIALISE de l'Hérault à hauteur de 483.271 euros en versant une somme de 483.271 euros en compte CARPA

A la barre : La société CAMPING LES CIGALES demande le sursis à statuer car le tribunal judiciaire est saisi pour demander la requalification du contrat en bail commercial.

Et que le client peut demander réparation du préjudice résultant de l'achat d'un véhicule de remplacement et le remboursement de la carte grise dans la mesure où cette acquisition était rendue nécessaire

en application de l'article 873 du Code de Procédure Civile, au paiement de la somme de 2.613,60 € en principal, en vertu d'un contrat en date du 26 octobre 2023 pour la fourniture d'un terminal de cartes

de l'article 873 du Code de Procédure Civile, au paiement de : * la somme de 3.456,29 € en principal, en vertu de sept contrats en date du 11 décembre 2020 pour la fourniture de sept terminaux de cartes

, signifiée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SAS METRO FRANCE, qui ne peut obtenir règlement de factures relatives à la souscription à une carte

intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 2 décembre 2022 et, à titre subsidiaire, à compter de la présente assignation; La somme de 265,76 euros au titre des frais de duplicata de la carte

CARLE, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier. Prononcée à l'audience publique du 3 février 2026 où siégeaient Mme HELIOT, Président, M. AUBERT, M.

CARLE, M. RIPERT, Juges, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de : AG SALAISON SARL, Chez Monsieur [Q] [T] [K] [Adresse 1], Achat, vente et transformation de tout produit carne

[Adresse 2], [Adresse 3] exerçant l'activité de L'exploitation de tout type de commerce de détail en magasin non spécialisé à prédominance alimentaire, d'une surface de vente inférieure à 120 mètre carré

CARLE, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

2] sous le numéro SIREN 439 439 076 DEFENDEUR : Monsieur [X] [L] [Adresse 2] – [Localité 3] [Adresse 3] Né le 29/06/1985 à [Localité 4], de nationalité française Représenté par Monsieur François CARRE