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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Procédures Collectives

6a0bf8b3cdc6046d472829eb

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

) Ne comparait pas, bien que régulièrement citée, d'autre part, LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré en chambre du conseil, conformément à la loi, vidant publiquement son délibéré, Par requête en date

Source officielle

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TCOM

Procédures Collectives

6a0bf94ccdc6046d47283a47

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

) Ne comparait pas, bien que régulièrement citée, d'autre part, LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré en chambre du conseil, conformément à la loi, vidant publiquement son délibéré, Par requête en date

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

6a0c4c93cdc6046d472ed3c7

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

) Ne comparait pas, bien que régulièrement citée, d'autre part, LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré en chambre du conseil, conformément à la loi, vidant publiquement son délibéré, Par requête en date

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

6a0c4ce3cdc6046d472ed90a

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

) Ne comparait pas, bien que régulièrement citée, d'autre part, LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré en chambre du conseil, conformément à la loi, vidant publiquement son délibéré, Par requête en date

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

6a0c4cfbcdc6046d472edb04

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

) Ne comparait pas, bien que régulièrement citée, d'autre part, LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré en chambre du conseil, conformément à la loi, vidant publiquement son délibéré, Par requête en date

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

6a118f86cdc6046d47ac1617

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

CONVERSION D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE N° RG : 2026L00074 N° PC : 2025J01026 Par jugement en date du 24 novembre 2025 ce Tribunal a ouvert à l'égard de la SAS

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TCOM

Procédures Collectives

6a0bf82acdc6046d472821c5

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

) Ne comparait pas, bien que régulièrement citée, d'autre part, LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré en chambre du conseil, conformément à la loi, vidant publiquement son délibéré, Par requête en date

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69df5065cdc6046d474c8f9a

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

tribunal de commerce de Bastia a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société TABERNA RIBELLA SAS ; et a ordonné le maintien de la période d'observation par jugement en date

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TCOM

5 ème chambre B

69dc7d7ecdc6046d470d35c0

Commerce

28 juillet 2025

28 juillet 2025

€, majorée des intérêts de droit sur la somme de 949 870 € à compter du 25 février 2021, date de la première mise en demeure de la MACIF, et sur celle de 1 041 711 € à compter du 13 décembre 2022, date

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TCOM

Chambre 07

69a3f477cdc6046d471ede72

Commerce

3 juin 2025

3 juin 2025

Par ordonnance en date du 4 juin 2024, Monsieur le Président du le tribunal de commerce de Toulon a autorisé la société JALIS à notifier à la société L'ATELIER BODY CONCEPT une injonction d'avoir à lui

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TCOM

Trib. de Commerce

69e1f743cdc6046d478cfee1

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

TRIBU NAL DE COMMERCE 16/04/2026 VIENNE jugement du seize avril deux mille vingt-six Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 04 février 2026 La cause a été entendue

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TCOM

Chambre 2 : Procédures collectives

69f1d341cdc6046d47f28d78

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience et a été entendu en ses réquisitions.

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TCOM

Chambre 2 : Procédures collectives

69f1d37bcdc6046d47f29135

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience et a été entendu en ses réquisitions.

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TCOM

Chambre 2 : Procédures collectives

69f1d411cdc6046d47f29cfe

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience.

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TCOM

Chambre 2 : Procédures collectives

69f1d48ecdc6046d47f2a748

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience.

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TCOM

Chambre 2 : Procédures collectives

69f1d4a8cdc6046d47f2a9d7

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f46d06cdc6046d47317e80

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

TRIBU NAL DE COMMERCE 30/04/2026 JUGEMENT DU TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 06 novembre 2025 La cause a été entendue à l'audience

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TCOM

Trib. de Commerce

69eb4692cdc6046d475d7c0a

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

TRIBU NAL DE COMMERCE 23/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 10 février 2026 La cause a été entendue à

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TCOM

Procédures collectives

6a0c4e1dcdc6046d472ef0ca

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

EXPOSE DES FAITS Par jugement en date du 19 janvier 2026 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de : SAS [K] [D] SERVICES [Adresse 1] Une période d'observation a été ouverte,

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TCOM

Référés

6a184d96cdc6046d473d7be0

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

CONSTRUCTIONS, ci-après dénommée « LST » a signé avec la société VFS FINANCE France ci-après dénommée « VFS » un contrat de crédit-bail n° 1-21-3289784-1 en date du 5 avril 2024 pour le financement d'un

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