AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives
69f9e7fecdc6046d47a9ad4c
27 avril 2026
27 avril 2026
Fixe à 16 mois le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, ce délai courant
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SELARL DELARUE-JANKIELEWICZ
28/07/2026
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DELARUELLE, Théo, Jacques, Bernard
26/07/2026
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DELARUE, Charles
19/07/2026
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AULANIER, Lucienne Jeanne Marie, DELARUELLE
12/07/2026
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DELARUE, Julie, Catherine, Simone
03/07/2026
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Procédures collectives
69f9e85acdc6046d47a9b49b
27 avril 2026
27 avril 2026
Fixe à 16 mois le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, ce délai courant
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